Le gouvernement germanophone formule 9 conditions à la ratification du TTIP

Oliver Paasch, ministre-président de la Communauté germanophone
Oliver Paasch, ministre-président de la Communauté germanophone - © ERIC LALMAND - BELGA

Oliver Paasch, le ministre-président germanophone, a indiqué mardi que le gouvernement a formulé neuf conditions à la ratification du TTIP, le traité de libre-échange transatlantique.

Les germanophones refusent notamment une diminution des standards de protection élevés des consommateurs en Europe. Le gouvernement refuse aussi la réduction d'autres standards importants en Europe comme comme le droit du travail, la protection de l'environnement et le niveau social. Il s'oppose à un dumping social fiscal et écologique.

Il exige que les droits fondamentaux européens et particulièrement les droits de l'homme soient maintenus sans modification et que les services d'intérêts généraux comme la culture, la formation, l'accès à l'eau potable, la santé et les services sociaux soient exclus du champ d'application du traité, tout comme le cadre juridique européen concernant la protection des données personnelles. Par ailleurs, la protection et la promotion de la diversité culturelle ne peuvent pas être modifiées par le TTIP.

Pas de tribunaux privés pour protéger les investisseurs

Les possibilités démocratiques de soutien financier d'institutions ou de services dans le domaine de la formation, la culture et la presse doivent quant à elles elles être maintenues. Les contenus du contrat doivent, eux, respecter, dans tous les domaines, le principe de durabilité et particulièrement dans le domaine de la production et de l'efficience énergétique. Les objectifs Européens au sujet de la politique climatique ne peuvent pas être remis en question. Enfin, dans le cadre des relations entre l'UE et les USA, le gouvernement germanophone refuse catégoriquement l'organisation de tribunaux privés destinés à protéger les investisseurs.

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