Le gouvernement flamand s'accorde sur une solution pour les acheteurs d'une habitation

Le gouvernement flamand s'accorde sur une solution pour les acheteurs d'une habitation
Le gouvernement flamand s'accorde sur une solution pour les acheteurs d'une habitation - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Une solution a été trouvée et approuvée par le gouvernement flamand vendredi matin au sujet de l'abandon du bonus logement et la crainte de potentiels acheteurs d'habitations de passer, pour des questions de dates, aussi bien à côté de cet avantage fiscal (supprimé à partir de janvier 2020) qu'à côté de la baisse des droits d'enregistrement (de 7 vers 6%) qui doit être introduite à la place.

Les droits d'enregistrement sont en effet calculés sur base d'une date différente dans le processus d'achat d'une habitation, soit celle du compromis de vente (le "woonbonus" est quant à lui octroyé sur base de la date de la passation de l'acte notarié, qui peut intervenir bien plus tard). Ce sont les acquéreurs achetant un bien en cette fin d'année 2019 mais dont l'acte notarié ne serait "passé" (lu et signé) qu'en 2020 qui risquaient donc de se retrouver sans aucun avantage financier, ni l'ancien ni le nouveau.

Le ministre flamand des Finances Matthias Diependaele (N-VA) a imaginé une solution qui a rencontré l'approbation de ses collègues de gouvernement: la date de l'acte de crédit hypothécaire, jusqu'au 31 décembre compris, pourra être prise pour base pour l'obtention du bonus logement, qui consiste en une réduction d'impôt liée à l'emprunt. La réduction des droits d'enregistrement pourra également être accordée sur base de l'acte, grâce à une spécification qui sera introduite dans la réglementation pour ceux dont le compromis de vente date de 2019 mais dont l'acte est passé plus tard.

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