Le gouvernement fédéral s'accorde sur les quotas de médecins pour 2022

Le gouvernement fédéral s'est accordé jeudi sur le nombre de numéros Inami qui seront octroyés aux nouveaux médecins diplômés en 2022 en maintenant inchangée la clé de répartition des quotas entre la Flandre (60%) et la Fédération Wallonie-Bruxelles (40%).

La majorité ne suit donc pas la recommandation de la commission de planification de l'offre médicale qui, au début de l'été, avait proposé d'ajuster la répartition à 56,5% pour la Flandre et 43,5% pour la partie francophone afin de tenir compte besoins constatés en Fédération Wallonie-Bruxelles.

L'idée, soutenue par la ministre de la Santé Maggie De Block (Open-Vld), avait suscité une levée de boucliers en Flandre dans les rangs de la N-VA, mais également auprès du CD&V.

Selon l'accord intervenu jeudi, 1320 numéros Inami seront décernés aux médecins diplômés en 2022, dont 792 pour la Flandre et 528 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. La commission de planification avait, elle, suggéré 745 attestations pour la Flandre et 575 pour les francophones.

La légère augmentation permet d'éviter d'être confronté à un manque de médecins [en Flandre]

Dans un communiqué diffusé jeudi soir, la ministre De Block justifie pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie. "En Flandre, ce chiffre est légèrement supérieur à celui proposé par la commission de planification car la commission elle-même a indiqué que certaines pénuries menaçaient. La légère augmentation permet d'éviter d'être confronté à un manque de médecins [en Flandre]".

Si le nombre quotas francophones est finalement inférieur aux recommandations, c'est parce qu'un "nombre excédentaire de médecins ont été et seront diplômés dans les années à venir", justifie la ministre.

Ce projet d'arrêté royal fixant les quotas pour 2022 va à présent être soumis pour avis au Conseil d'Etat avant de revenir pour une deuxième lecture à la table du gouvernement.

Examen d'entrée

Pour débloquer l'imbroglio visant actuellement les étudiants de médecine francophones menacés de ne pas avoir de numéros Inami, la ministre De Block demande préalablement et explicitement jeudi soir au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d'approuver, "avant la deuxième lecture de l'arrêté royal sur les quotas, un décret instaurant un examen d'entrée avant le début de la première année de médecine", conclut le communiqué.

"Je suis satisfait de voir le gouvernement fédéral se saisir enfin de ce dossier primordial", a déclaré jeudi soir Jean-Claude Marcourt, le ministre en charge de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il n'a toutefois pas réagi à l'exigence du fédéral d'instaurer un examen d'entrée au début des études de médecine.

Les étudiants en dernière année auront bien leur numéro Inami

Maggie De Block, a par ailleurs affirmé jeudi soir à Belga que tous les étudiants actuellement en dernière année de médecine auront bien leur numéro Inami à la fin de l'année. Pour les autres, en revanche, l'incertitude règne. "Nous réévaluerons chaque année si nous pouvons donner des numéros supplémentaires", a-t-elle indiqué, précisant que la distribution sera soumise à des conditions strictes, telles que l'instauration d'un examen d'entrée dans les universités francophones du pays.

"Un filtre efficace et juridiquement correct doit être instauré", a martelé Maggie De Block. "Ensuite, nous évaluerons si ce filtre est efficace" avant d'accorder des numéros Inami aux étudiants en cours de cursus. "Je ne vais pas faire un chèque pour sept années, ce n'est pas possible d'en donner un (numéro Inami, ndlr) à tous directement", a-t-elle asséné.

Et la ministre de fixer une autre condition : la compensation du surplus d'étudiants francophones diplômés par le passé. En l'absence de filtre, davantage d'étudiants sont effet diplômés chaque année par rapport au nombre de numéros Inami disponibles, limité depuis la fin des années 1990. Ces "surnuméraires" obtenaient toutefois leur numéro Inami en allant piocher dans les quotas établis pour les années suivantes.

La ministre veut mettre fin à ce système et, jeudi, au micro de la VRT, elle a précisé qu'elle souhaitait résorber le surplus sur une période de "7 à 10 ans" à le nombre d'étudiants admis en médecine, et ce "dès l'année prochaine". Jeudi soir, elle a indiqué à Belga que ce mécanisme dit du "lissage négatif" était encore à l'étude et qu'elle travaillait "à une proposition". 

Impact sur les "reçus-collés"

Ces décisions pourraient avoir un impact sur les étudiants en médecine qui viennent de terminer leur 1re année. Parmi ceux-ci se trouvent les fameux "reçus-collés", c'est-à-dire ceux qui ont réussi leurs examens mais pas le concours de médecine instauré en fin de 1re. Celui-ci a été invalidé cet été par le Conseil d'État mais une décision politique pour clarifier les choses se fait toujours attendre.

Pour Maggie De Block, la situation dans laquelle se trouvent ces étudiants qui ne savent pas s'ils vont redoubler ou passer en 2e est due à Jean-Claude Marcourt.

Pourtant, au cours des vacances, le Conseil d'État avait invalidé les résultats du concours notamment en raison du quota fédéral pour 2021, insuffisamment motivé selon la Haute juridiction. Pour Maggie De Block, la balle est à présent dans le camp du ministre de l'Enseignement supérieur.