Le gouvernement a bouclé le budget 2011

Yves Leterme
Yves Leterme - © Archive Belga

Un accord est intervenu vendredi soir au comité restreint sur le budget 2011 confirmant la réduction du déficit public à 3,6% du PIB (3,1% pour le fédéral et 0,5% pour l'entité II). Les principaux ministres du gouvernement se sont également accordés sur de nouveaux mécanismes de contrôle des prix et sur la répartition de la partie restante de l'enveloppe relative à la liaison au bien-être des allocations sociales.

Le gouvernement s'est félicité vendredi d'avoir amélioré la situation budgétaire en comparaison avec le tableau adressé dans le programme de stabilité à la Commission européenne. Le gouvernement prévoyait alors un déficit de 4,1%. L'objectif budgétaire est également meilleur que celui préconisé par le Conseil supérieur des finances (-3,7%).

Cette situation permet à la dette de retrouver le chemin du déclin. L'exercice a été rendu possible grâce à une gestion rigoureuse des dépenses primaires (effort de 506 millions d'euros), facilitée par l'application des douzièmes provisoires, une croissance plus importante qu'à l'étranger et donc de meilleures recettes fiscales (693 millions), un effort au niveau de la Sécurité sociale (501 millions), et une plus-value au niveau des dividendes (592 millions).

Il n'y aura pas de nouvel impôt ou taxe, ceux-ci ne seront pas augmentés, a assuré le ministre des Finances Didier Reynders. En matière d'emploi, les mesures de crise sont confirmées de manière structurelle. Les pensions les plus anciennes et les plus basses seront augmentées. Toutes les pensions seront dorénavant supérieures à mille euros, pour les salariés comme les indépendants.

L'ensemble de l'enveloppe bien-être a été répartie


En dépit de la rigueur qu'il s'est imposé, le gouvernement a réussi à s'accorder vendredi sur la répartition de l'ensemble de l'enveloppe bien-être dont 60% avait déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre de l'AIP. Les bénéficiaires disposeront de 271 millions d'euros en 2011 et 615 millions en 2012.

Les 40% de l'enveloppe qu'il convenait encore d'attribuer ont été orientés vers les pensionnés et les personnes invalides. La ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet en avaient fait une priorité. Elles se sont réjouies vendredi du consensus intervenu. C'est également le cas de la ministre des indépendants Sabine Laruelle.

Les 320 000 bénéficiaires d'une pension minimum salarié verront une augmentation de 2% au 1er septembre 2011, les pensionnés les plus anciens (plus de 15 ans) bénéficieront en 2012 d'une augmentation de 2,25%. Les autres pourront compter sur une augmentation d'1,25% en 2012. Les indépendants connaîtront également une augmentation de la pension minimum au 1er septembre 2011. Les pensions de plus de 15 ans seront augmentées de 2,25%, les autres d'1,25%. Toutes les pensions seront dorénavant supérieures à 1 000 euros.

La levée du secret bancaire doit rapporter 300 millions en 2011

Parmi les nouvelles recettes fiscales intégrées au budget 2011, le gouvernement table sur 300 millions d'euros provenant de la nouvelle loi sur la levée du secret bancaire et les transactions en matière criminelles. Voté à la Chambre, le projet est en cours d'examen au Sénat. 2011 sera la première année d'application de cette loi.

Nous partons d'une "hypothèse prudente", a indiqué vendredi le ministre des Finances Didier Reynders. Des dossiers de régularisation fiscale (retard dans la Commission de ruling) apporteront 160 millions d'euros dans l'escarcelle de l'Etat. Par ailleurs, "nous allons tirer les leçons des enquêtes menées par l'ISI en matière d'intérêts notionnels pour rédiger une circulaire visant à lutter contre les abus et la fraude", a dit le ministre.

Un poste budgétaire de 50 millions d'euros a été prévu à cet effet dans les recettes. La taxe de sortie Sicafi devrait rapporter 50 millions d'euros, la hausse des prix du tabac entraînera de meilleures recettes en accises et TVA estimées à 133 millions d'euros. Au niveau des dépenses, on trouve dans le budget 2011 la prolongation "illimitée" du taux réduit de TVA à 6% pour la rénovation des bâtiments de plus de 5 ans et la mise en place du cliquet inversé qui profitera à l'automobiliste au-delà d'un plafond de 1,5 euro le litre de diesel et 1,7 euro le litre d'essence.

Hors budget, la faisabilité d'une taxe avion sur les billets Business et First et d'une taxe sur l'uranium est soumise à étude. Des négociations vont être entamées avec l'horeca pour faciliter l'application de la mesure d'interdiction du tabac.

Les mesures anti-crise deviennent définitives

Les mesures anti-crise qui ont été prolongées à plusieurs reprises ces derniers mois vont devenir définitives. "Les textes de loi sont prêts", a indiqué vendredi soir la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet, qui a obtenu un budget de cent millions d'euros pour 2011.

Dans le détail, il s'agit de 43,8 millions d'euros pour financer la prime de crise versée aux ouvriers licenciés, 4,3 millions d'euros pour le chômage économique des employés et 64 millions d'euros (mais dont un tiers à charge du fond de fermeture des entreprises) pour l'augmentation des allocations de chômage temporaire. Le budget est également annonciateur d'autres mesures en matière d'emploi.

La carte "restructuration" qui donne droit à une réduction de cotisations sociales en cas d'engagement auprès d'un nouvel employeur est élargie aux travailleurs licenciés dans le cadre d'une faillite. Par ailleurs, dans le cadre d'"Activa", une allocation de chômage activée sera octroyée aux personnes qui présentent un handicap, et ce dès le 1er jour d'inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'agence régionale compétente.

Dans le régime général il faut minimum 6 mois d'inscription. Ces personnes, assimilées aux chômeurs complets indemnisés, pourront bénéficier d'une allocation activée de 500 euros par mois pour une période de 24 mois.

Belga
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