"Le droit de grève n'est pas mentionné explicitement dans la Constitution belge"

Un panneau d'affichage dans une gare belge.
Un panneau d'affichage dans une gare belge. - © Jonas Hamers - BELGAIMAGE

Le droit de grève existe-t-il? Et le droit au travail ? Qu'est-ce qui est permis en cas de grève ? En ce jour d'action syndicale, François Heureux a interrogé Filip Dorssemont, professeur de droit du travail à l'UCL, pour faire le point sur le sujet.

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Est-ce que le droit de grève est inscrit dans la Constitution belge?

"Le droit de grève n'est pas mentionné explicitement dans la Constitution belge. Il y a eu des pays en Europe qui, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, l'ont inscrit dans la Constitution à titre politique, comme une antithèse contre le fascisme. La Belgique ne l'a pas fait. Il faut remonter à un arrêt de la Cour de Cassation daté de 1981 pour voir une reconnaissance judiciaire d'un droit de cesser collectivement et volontairement le travail. C'est le droit de grève tel qu'on le connaît qui est reconnu assez tardivement."

Concernant le droit de travailler, il n'y a pas non plus de base légale ?

"Certains travailleurs et leurs employeurs invoquent erronément le droit au travail. Mais, ce qui est inscrit dans la Constitution, c'est que le gouvernement et les autorités doivent mener une politique de plein emploi. Le droit qu'invoquent ces travailleurs, c'est la liberté du travail. Cette liberté n'a rien à voir avec le droit au travail qui n'est pas en tant que tel inscrit dans la Constitution."

Est-ce que la légalité de la grève va jusqu'à ce qu'on peut observer encore ce matin : des piquets de grève, des blocages d'axes routiers ou de voies de chemin de fer ?

"Il faut distinguer le piquet de grève, qui est pacifique, d'un piquet de grève qui est proprement violent. Le piquet de grève violent n'est pas couvert par le droit à l'action collective qui est consacré par la Charte sociale européenne. Mais ce droit de constituer un piquet, et même d'arrêter des gens sans avoir recours à la violence, est couvert par l'article 6 de la Charte sociale européenne. Ce traité consacre des droits humains, des droits sociaux. C'est la base contemporaine du droit à l'action collective."

Est-ce que toute grève est politique?

"Les juristes sont d'accord pour considérer que la grève politique en Belgique n'est pas reconnue. D'ailleurs la Charte sociale européenne ne reconnaît pas la grève politique. Mais ce consensus va s'évaporer dès qu'il s'agit de définir la grève politique. Ce que nous vivons actuellement, ce n'est pas du tout une grève politique, c'est une grève purement socio-économique ayant trait aux intérêts socio-économiques des travailleurs en grève.

Ce que nous vivons actuellement, ce n'est pas du tout une grève politique

Je vais vous donner un exemple d'une grève politique : on a vu à Barcelone récemment une grève émanant de syndicats qui étaient plutôt en faveur du mouvement de séparatisme. [...] Il y a eu des grèves en Belgique pour exiger le suffrage universel. Ça, c'était une grève politique qui, formellement, est interdite. Mais c'est ça qui a constitué la démocratie telle que nous la connaissons."

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