Le droit au regroupement familial vaut pour un mineur devenu majeur lors de la procédure

Le droit au regroupement familial vaut pour un mineur devenu majeur lors de la procédure
Le droit au regroupement familial vaut pour un mineur devenu majeur lors de la procédure - © THIERRY ROGE - BELGA

Un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d'asile dans l'UE conserve son droit au regroupement familial, ressort-il d'un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Une telle demande doit toutefois intervenir dans les trois mois à dater du jour où le mineur concerné s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.

La CJUE a répondu de la sorte à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal de La Haye, aux Pays-Bas.

Une décision qui suit un cas exceptionnel

Le fond de l'affaire remonte à 2014, lorsqu'une personne mineure de nationalité érythréenne est arrivée non accompagnée Outre-Moerdijk. Elle a introduit une demande d'asile le 26 février, avant de devenir majeure en juin de la même année.

Le 21 octobre, le secrétaire d'État néerlandais lui a accordé un permis de séjour au titre de l'asile d'une durée de cinq ans. Deux mois plus tard, une organisation néerlandaise a introduit une demande de permis de séjour temporaire pour les parents de la personne concernée (A et S), ainsi que pour ses trois frères mineurs au titre du regroupement familial avec un mineur non accompagné.

Cette demande a été rejetée en 2015 par le secrétaire d'État au motif que, à la date d'introduction de celle-ci, la fille d'A et S était majeure.

Refus contesté

A et S ont contesté ce refus devant la justice néerlandais, en arguant que c'est la date d'entrée dans l'État membre concerné qui est décisive afin de déterminer si une personne peut être qualifiée de "mineur non accompagné" au sens de la directive sur le regroupement familial.

Le secrétaire d'État estimait pour sa part que la date d'introduction de la demande de regroupement familial était la seule déterminante à cet égard.

La CJUE a finalement rejoint l'interprétation d'A et S, tout en précisant qu'une éventuelle demande de regroupement familial doit intervenir dans un délai raisonnable, à savoir en principe trois mois à dater du jour où le mineur concerné s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.

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