Le deuxième volet de la réforme de l'Etat déposé au Sénat

Le Sénat devra voter la réduction de ses propres compétences
Le Sénat devra voter la réduction de ses propres compétences - © BELGA PHOTO BENOIT DOPPAGNE

Les trente-six textes du deuxième volet de la réforme de l'Etat seront rendus publics cette semaine par le Sénat où ils ont été déposés. Outre la réforme de la Haute assemblée, ils ont trait à l'autonomie constitutive de la Région bruxelloise et de la Communauté germanophone, ainsi qu'au calendrier électoral.

La réforme de l'Etat de 1993 avait touché au système bicaméral sans le remettre totalement en cause. Celui-ci demeurait la règle, même si le Sénat avait perdu une série de compétences (budget, contrôle du gouvernement, etc), une série de textes de loi ne pouvant par ailleurs plus y bénéficier de la deuxième lecture que moyennant une procédure d'évocation.

L'actuelle réforme met fin à cette logique bicamérale. Dorénavant, le travail législatif se fera uniquement à la Chambre des représentants.

Compétences réduites pour le Sénat

Le Sénat sauvegarde une série de compétences bicamérales strictes limitées, en matière de réforme de l'Etat, de révision de la Constitution et des lois spéciales, en ce qui concerne la monarchie, le statut des sénateurs, le sort de certaines institutions, des compétences liées à la Communauté germanophone et la dotation des partis politiques.

La procédure d'évocation sera limitée à des compétences relatives à la composition du Conseil d'Etat et des juridictions administratives. Il sera en outre plus difficile d'y recourir: une majorité de sénateurs devront actionner la demande, dont un tiers dans chaque groupe linguistique.


Belga

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