Le décret "mixité" devant la Cour européenne des droits de l'homme

Le décret "mixité" devant la Cour européenne des droits de l'homme
Le décret "mixité" devant la Cour européenne des droits de l'homme - © Tous droits réservés

La Fédération d'aide et de soins à domicile (FASD), la Fédération nationale des associations médico-sociales (FNAMS) et Solival ont introduit un recours contre le décret "mixité" de la Région wallonne devant la Cour européenne des droits de l'homme, rapporte Le Soir lundi. Une action par ailleurs soutenue par les Mutualités chrétiennes. 

Le décret en question, voté en 2014, vise à favoriser la mixité au sein des conseils d'administration des asbl agréées par la Région. Les requérants sont favorables à cette meilleure représentation féminine, mais contestent l'exemption dont bénéficient les organismes administrés par un pouvoir public.

La Cour constitutionnelle avait rejeté en octobre 2015 un recours similaire.

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