Le décret "Wonen in eigen streek" cassé par la Cour européenne

Geert Borugeois, le ministre flamand chargé de la Politique intérieure
Geert Borugeois, le ministre flamand chargé de la Politique intérieure - © Belga/VIRGINIE LEFOUR

La Cour européenne de justice a rendu son arrêt concernant le décret flamand "Wonen in eigen streek", relatif à la politique foncière et immobilière. La Cour n'a pas suivi les arguments déposés par le gouvernement flamand. Freya Van den Bossche, ministre flamande en charge du Logement, ne compte pas retirer le décret.

Certaines conditions posées par la Région flamande pour l'achat d'une maison sont contraires au droit européen, estime la Cour européenne de justice.

Le décret flamand "Wonen in eigen streek", ou "Habiter dans sa propre région", permet à 69 communes de la Région flamande, soumises à une forte pression immobilière, de donner un droit de préemption, pour l'acquisition d'un bien, aux candidats prouvent leurs liens étroits avec la Région.

Pour ce faire, le candidat doit satisfaire à une ou plusieurs conditions, vérifiées par une commission provinciale: avoir été domicilié de manière ininterrompue pendant 6 ans dans la commune ou dans une commune avoisinante elle-même considérée comme "commune cible", réaliser des activités dans la commune pour autant que ces activités occupent en moyenne la moitié d'une semaine de travail et avoir construit avec la commune un lien professionnel familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante et de longue durée.

Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, les mandataires FDF Eric Libert et Christian Van Eycken, ainsi que Olivier de Clippele, avaient porté le dossier devant la juridiction européenne, en 2010.

L'avocat général avait rendu ses conclusions en ce sens: il estimait que la condition de l'existence d'un lien suffisant du candidat acquéreur avec la commune "constitue une restriction aux libertés fondamentales".

La Cour européenne de justice suit cet argumentaire. Elle estime aujourd'hui que "le "lien suffisant" entre l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier et la commune cible constitue une restriction aux libertés fondamentales non justifiée".

Préciser l'objectif social, dit la ministre Freya Van den Bossche

La ministre flamande du Logement Freya Van den Bossche n'entend pas retirer le décret. Elle proposera au gouvernement flamand de préciser l'objectif social du dispositif, a-t-elle expliqué, s'appuyant sur l'arrêt rendu.

"La Cour dit clairement que les gens qui ont tissé un lien avec leur commune peuvent recevoir la priorité mais seulement si, de cette façon, l'on sert un objectif social. En d'autres mots: pour les gens qui n'ont pas l'argent pour acheter ou louer une maison dans la commune où ils ont tissé un lien, c'est autorisé", a déclaré la ministre sp.a.

Pour la N-VA, pas question non plus de retirer le décret. Le parti nationaliste appelle le gouvernement flamand à le maintenir. "Nous appelons la ministre du Logement à mettre en place un nouveau cadre juridique avec les mêmes objectifs, à savoir que des personnes qui ont un lien avec leur quartier puissent y habiter", déclare Marc Hendrickx, président N-VA de la commission Logement du parlement flamand.

Différents articles de décrets sont en opposition avec les règles européennes, dit la Cour

Le député bruxellois Olivier De Clippele (MR), par ailleurs notaire, s'est dit soulagé de voir que la Cour européenne de justice reste un garant des droits fondamentaux, tel que le droit d'acheter et de vendre librement son logement. Co-auteur du recours contre le décret flamand baptisé "Wonen in eigen streek", Olivier de Clippele a dit constater "une fois de plus que les autorités européennes sont obligées d'interférer dans le droit interne de notre pays pour la sauvegarde des principes fondamentaux de notre démocratie".

"Le décret flamand du 27 mars 2009 (...) constitue une entrave aux normes européennes qui consacrent la libre circulation des personnes", commente l'échevin FDF de Rhode-Saint-Genèse, Eric Libert. Il "était motivé par ce que je qualifierais de prétexte", poursuit-il, "à savoir venir en aide à des personnes moins favorisées flamandes qui habitent par exemple en périphérie bruxelloise". "Même si le motif ou l'objectif poursuivi reste noble", dit l'arrêt, "il n'empêche que le moyen pour y parvenir ne l'est par contre pas du tout et que s'il s'agit de pouvoitr venir en aide à des personnes plus défavorisées pour leur permettre d'acquérir une maison en périphérie bruxelloise, on peut très bien imaginer un système de subsides par exemple et certainement pas un système qui arrive à interdire à certaines personnes de s'installer, elles, en périphérie".

"Les FDF, qui ont dénoncé devant la Cour constitutionnelle ce décret inique, sont le seul parti francophone qui, actuellement, témoigne de la plus extrême vigilance pour dénoncer la politique nationaliste des autorités flamandes en opposition avec les valeurs démocratiques et les libertés fondamentales prônées par l'Europe", réagit par ailleurs Olivier Maingain dans un communiqué.

Différents articles de lois relatives au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres "s'opposent à une réglementation telle que celle prévue au livre 5 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 (...)", a stipulé, en conclusion, l'arrêt de la Cour.

RTBF

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