Le consentement, au centre de la réforme du droit pénal sexuel

Le ministre de la Justice présente, ce mardi, en commission parlementaire, son projet de réforme du droit pénal sexuel. Il s’agit de revoir l’arsenal juridique notamment par rapport à plusieurs formes d’agressions sexuelles, comme le viol et l’inceste. La réforme concerne aussi la majorité sexuelle, fixée à 16 ans. Au cœur de cette réforme et de cette modernisation du Code pénal sexuel se trouve la notion de consentement. Jusqu’à présent, l’absence de consentement ne suffisait pas pour qualifier une agression sexuelle.

Une modernisation du Code pénal : redéfinition de la notion de "consentement"

Pour le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Opn VLD), il fallait moderniser le Code pénal sexuel afin qu’il puisse refléter les normes de la société actuelle. Certaines infractions étaient insuffisamment définies. Par exemple, dans le Code pénal actuel, "il n’y a agression sexuelle sur une personne majeure que s’il est question de contrainte ou de violence, mais pas lorsqu’il y a absence de consentement", précise le ministre en préambule de son projet de réforme.

"Il n’existe pas aujourd’hui de définition globale du consentement pour les incriminations d’attentat à la pudeur, de voyeurisme, de diffusion non consensuelle d’images à caractère sexuel et de viol. Or, une définition claire du consentement est une exigence", souligne-t-on dans le projet de loi.

Dans l’actuel Code pénal, on parle uniquement d’attentat à la pudeur "lorsqu’il est question de violence, de menace, de surprise ou de ruse ou lorsque l’attentat a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime", rappelle-t-on. Cette description restrictive implique que de nombreux actes à caractère sexuel tombent en dehors du champ d’application du droit pénal belge.

Pour le ministre, le principe "d’absence de consentement" doit être étendu à l’ensemble des infractions à caractère sexuel.

La notion de consentement est donc redéfinie. L’absence de consentement devient centrale. Si le consentement n’est pas exprimé, il y aura infraction.

Le consentement peut être exprimé de plusieurs manières

Dans le futur nouveau Code pénal sexuel, tel que proposé par le ministre de la Justice, une personne pourra refuser son consentement verbalement, mais pas seulement. Le consentement pourra aussi être donné (ou pas) de manière non verbale. "Souvent, aucune résistance physique n’est opposée non pas parce qu’il est consenti à l’acte à caractère sexuel, mais par peur. Cette réaction est appelée “rape-induced paralysis” ou “tonic immobility”, peut-on lire dans le projet de loi. "L’hypothèse décrite doit être assimilée à celle de non-consentement", estime-t-on dans le projet de loi. "En d’autres termes, le consentement de la victime à un acte à caractère sexuel ne peut donc pas être déduit de l’absence de résistance de la victime", précise le projet de loi.

Ceci amène à une définition généralisée du consentement. "Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement", "l’absence de résistance de la part de la victime n’implique pas nécessairement un consentement", peut-on lire.

Ainsi, il sera, en tout état de cause, considéré qu’il n’y a pas de consentement "si l’acte à caractère sexuel résulte d’une agression, d’une menace, de violence, d’une surprise ou d’une ruse ou d’un autre comportement punissable". Dans le même ordre d’idée, la justice considérera qu’il n’y a pas consentement lorsque la personne est "en situation de vulnérabilité". On pense ici aux cas où la personne est inconsciente, endormie, en état de peur, sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes, atteinte d’une maladie, d’une infirmité ou de déficience mentale, altérant le libre arbitre.

Le consentement peut être retiré à tout moment

La réforme du Code pénal sexuel prévoit aussi que le consentement à un acte de nature sexuelle peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l’acte. A partir du moment où une personne retire son consentement, "toute nouvelle pénétration sexuelle constitue incontestablement l’infraction de viol", prévoit-on dans le projet de loi. Cela signifie que, une fois que la réforme du Code pénal sexuel sera en vigueur, "le “stealthing” (c’est-à-dire l’hypothèse dans laquelle un homme retire son préservatif sans le consentement du partenaire et poursuit le rapport sexuel)" relèvera du champ d’application de l’infraction de viol.

Désormais, l’absence de consentement suffira à qualifier des faits de viols.

Les mineurs et le consentement

Le projet de réforme fixe l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans.

La réforme du Code pénal sexuel prévoit qu’un mineur "qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis n’est pas réputé avoir la possibilité d’exprimer librement son consentement". En d’autres termes, il y aura viol, aux yeux de la justice,

Cependant, un mineur qui a atteint l’âge de quatorze ans accomplis mais pas l’âge de seize ans accomplis, peut consentir librement si la différence d’âge avec l’autre personne n’est pas supérieure à deux ans.

Précisons qu’un mineur ne sera jamais réputé avoir la possibilité d’exprimer librement son consentement si l’auteur est un parent, jusqu’au troisième degré ou une personne qui occupe une position similaire au sein de la famille ou une personne qui cohabite avec le mineur et a autorité sur lui. Même chose si l’acte a été rendu possible en raison, dans le chef de l’auteur, d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur le mineur.

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