Le conseil des ministres approuve le budget Santé 2020 dont la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans

La ministre de la Santé l’Open VLD Maggie De Block a déposé ce matin au conseil des ministres son projet de Budget 2020 pour son secteur, projet approuvé par ses collègues de gouvernement. De quoi permettre notamment a priori – le gouvernement actuel étant toujours en "affaires courantes" – une diminution de la facture des soins pour le patient de 65 millions d’euros l’année prochaine.

En effet, le montant du ticket modérateur de toute une série de médicaments devrait diminuer l’année prochaine à hauteur tout de même de 58 millions d’euros. Pour les médicaments contre l’ostéoporose, l’asthme, l’hypertension, l’épilepsie, la maladie d’Alzheimer, la dépression, certains cancers…

Ajoutez à cela 7 millions supplémentaires pour étendre le remboursement des moyens de contraception et de la pilule du lendemain. La ministre Maggie De Block se réjouit, forcément : " Je suis satisfaite de ce budget. Nous baissons la facture de soins pour les patients de 65 millions d’euros par an et ce, dans un contexte budgétaire très difficile. Les prestataires de soins reçoivent également l’indexation à laquelle ils ont droit et les comptes de l’Etat sont justes". Les honoraires seront entièrement indexés. La norme de croissance de 1,5% leur est aussi intégralement octroyée.

Pour maintenir le budget en équilibre, un certain nombre de mesures d’économie ont été prises dans le secteur pharmaceutique. Il s’agit principalement d’économies sur les médicaments depuis longtemps sur le marché et sur les médicaments biologiques. La base légale est en cours d’élaboration afin que les mesures puissent entrer en vigueur au 1er avril 2020. Elles rapporteront au total 121 millions d’euros en 2020. Il s’agit de 161 millions d’euros sur base annuelle. Au total, l’économie sur le secteur pharmaceutique s’élèvera même finalement à 178 millions d’euros en 2020 et à 218 millions d’euros à partir de 2021.

Aucune économie n’est prévue au sein des autres secteurs de soins.

Après le rejet, le 21 octobre dernier par le Conseil général de l’Institut national de l’Assurance Maladie-Invalidité (Inami), du budget 2020 des soins de santé tel qu’il avait été élaboré par les organismes assureurs (mutualités) et les prestataires de soins, la balle était revenue dans le camp du gouvernement. Par son abstention, le gouvernement avait empêché un vote favorable. Mme De Block invoquait alors notamment la place trop peu centrale accordée au patient et le non-respect d’objectifs budgétaires. Le gouvernement était depuis sous la menace potentielle de voir le parlement commencer à débattre d’un budget Santé alternatif, avancé par des députés, à l’instigation notamment du sp.a. Et comme ces derniers temps, des majorités "alternatives" s’étaient dégagées, profitant d’un certain vide du pouvoir, tout était possible…

Moyens contraceptifs pour les femmes plus accessibles

Aujourd’hui, seuls les jeunes de moins de 21 ans entrent en ligne de compte pour le remboursement. D’ici peu, la situation changera donc : à partir de l’année prochaine, l’Etat remboursera aussi (en partie) les moyens contraceptifs jusqu’à 25 ans et la pilule du lendemain deviendra gratuite pour toutes les femmes, quel que soit leur âge.

Cette extension de remboursement est le fruit d’une initiative parlementaire. Le PS avec une proposition de loi (cosignée Karine Lalieux, André Frédéric, Laurette Onkelinx, Daniel Senesael, Fabienne Winckel et Nawal Ben Hamou) déposée en ce sens, adoptée en Commission Santé le 12 mars 2019 puis en plénière le 28 mars. Appelant le gouvernement à ratifier la mesure. A la demande des libéraux et du CD & V, un amendement a été adopté pour conditionner l’entrée en vigueur de la mesure à l’adoption d’un arrêté royal.

Comme le mentionnait le texte socialiste, "le droit à disposer de son corps est un droit fondamental. Il va de pair avec la dépénalisation réelle de l’avortement pour laquelle nous devons continuer à nous battre. Il va également de pair avec l’accès à la contraception". Depuis 2004, une intervention spécifique était prévue pour assurer la gratuité de la pilule contraceptive aux jeunes filles de moins de 21 ans, pour autant que le médecin prescrive le contraceptif le moins cher. Pour les autres, une intervention spécifique était également prévue mais il leur restait une quote-part personnelle à payer. En 2013, la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx avait décidé qu’il fallait rendre ce financement structurel et non à renouveler chaque année. L’arrêté royal du 16 septembre 2013 fixait ainsi une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes jusque 21 ans pour les pilules, patchs contraceptifs, anneaux, implants ou bâtonnets hormonaux, les pilules du lendemain, à l’exception du préservatif. L’âge de 21 ans avait été déterminé en fonction de rapports pointant le fait que près de 3000 jeunes femmes âgées de 13 à 20 ans recouraient chaque année à une interruption volontaire de grossesse en Belgique et près de la moitié des jeunes filles de 15-19 ans ayant subi un avortement n’avaient utilisé aucun moyen de contraception, ni aucune protection. Désormais, l’idée est de tenir compte du fait que d’autres études démontrent désormais que c’est dans la catégorie des 20-24 ans que le recours à l’IVG est le plus important. Sur fond global de hausse de la pauvreté au sein de la même population, avec un accroissement du nombre de jeunes de moins de 25 ans bénéficiant du revenu d’intégration sociale…

Sur fond de débat sur une réforme de l’avortement…

Une décision du gouvernement, sur base d’une initiative parlementaire, qui survient en effet alors que le débat fait rage, parfois avec rudesse, au Parlement, en commission Justice cette fois à propos d’une proposition de compromis visant à réformer la loi sur l’avortement. Avec une solide résistance face à la majorité "alternative" qui se dégage, de la N-VA et surtout du CD & V. Des démocrates-chrétiens qui, plutôt que d’accepter que l’on touche à la loi IVG, plaident désormais fortement pour la prévention, un meilleur encadrement des femmes… et l’abaissement du seuil de la contraception. "Plus de la moitié des cas d’interruption de grossesse, est due à la non-utilisation ou à l’utilisation irrégulière de la contraception, ou à son échec", a souligné le député Els Van Hoof, mercredi en commission Justice. "Nous devons nous concentrer davantage sur les contraceptifs, l’information et de meilleurs remboursements". Au moins un volet sur lequel ils seront tous d’accord, ou presque.

 

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