Le Conseil des ministres a fermé la porte aux dernières échappatoires à la taxe Caïman

Johan Van Overtveldt (N-VA), ministre des Finances.
Johan Van Overtveldt (N-VA), ministre des Finances. - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Le conseil des ministres a donné vendredi dernier son feu vert à une série de mesures devant éliminer les dernières échappatoires à la taxe Caïman. Cette taxe sur les constructions fiscales dans les paradis fiscaux sera ainsi également d'application pour les structures doubles, ainsi que rétributions de constructions sans personnalité juridique, telles que les trusts.

Le renforcement de la taxe Caïman avait été convenu lors de l'accord estival au sein de la majorité fédérale. Les modifications approuvées seront intégrées dans la loi programme qui sera présentée sous peu à la Chambre.

Les constructions juridiques englobées ou intégrées dans certains contrats, comme des contrats d'assurance, pour couper le lien direct entre le fondateur et la construction juridique et ainsi échapper à la taxe Caïman seront aussi visées. Il en sera ainsi pour les "fonds dédiés" associés à un contrat d'assurance-vie.

"Lors de son introduction, la taxe Caïman constituait un tout nouvel instrument. Jamais auparavant les constructions dans les paradis fiscaux n'avaient été visées ou taxées", a souligné mercredi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), dans un communiqué.

"Ce gouvernement est le premier à avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de plus de justice fiscale. Après son introduction, nous avons méthodiquement évalué la taxe Caïman et nous l'avons renforcée et améliorée là où nécessaire. Nous refaisons aujourd'hui le même exercice en adoptant une nouvelle série de mesures qui luttent contre l'évitement".

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