Le Conseil d'Etat tire la sonnette d'alarme: les projets de loi sont mal préparés

Cet avis du Conseil d'Etat a été rendu le 5 février au ministre des Finances Johan Van Overtveldt.
Cet avis du Conseil d'Etat a été rendu le 5 février au ministre des Finances Johan Van Overtveldt. - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

La section législation du Conseil d'Etat tire la sonnette d'alarme dans un récent avis, se disant incapable d'encore exercer correctement son rôle, notamment face à l'accumulation de lois fourre-tout, imprécises, erronées, peu transparentes, à examiner dans un délai limité. Elle met en garde pour la sécurité juridique, singulièrement en matière fiscale, où ces textes sont légion.

Cet avis a été rendu le 5 février au ministre des Finances Johan Van Overtveldt. Il portait sur un avant-projet de loi portant des dispositions diverses, apportant des adaptations, ajouts et corrections au projet de loi initial de relance, dont la réforme à peine votée de l'impôt des sociétés. Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé sur ce projet de loi de relance (entre-temps devenu proposition de loi relance toujours à l'examen). "Le fait qu'il faille procéder à toutes ces adaptations si peu de temps après l'adoption de la loi" réformant l'impôt des sociétés, "est bien la preuve que l'avant-projet à l'origine de cette dernière, était une initiative législative imparfaite et prématurée", énonce la section législation.

L'usage débridé de la technique des lois 'fourre-tout'

Celle-ci se lance ensuite dans une longue litanie de griefs dénonçant le recours abusif aux lois portant des dispositions diverses. "À plusieurs reprises déjà, le Conseil d'État a adressé des mises en garde quant aux effets dommageables liés à l'usage débridé de la technique des lois 'fourre-tout' en vue de procéder à la va-vite à des réformes dans le domaine fiscal ou à la concrétisation de nouvelles normes législatives. L'urgence avec laquelle les modifications en projet sont chaque fois rédigées et avec laquelle la Chambre des représentants doit les apprécier, favorise de nouvelles erreurs ou des estimations politiques inexactes qui, peu de temps après, appellent une nouvelle législation réparatrice. En outre, et plus fondamentalement encore, ce procédé nuit à la sécurité juridique dans un domaine où s'applique le principe de légalité en matière fiscale et où le contribuable doit savoir en temps utile quels seront les effets juridiques et fiscaux liés à ses activités. Le peu de transparence caractérisant la manière dont les modifications des dispositions en projet sont proposées ne peut qu'accroître encore cette incertitude juridique", écrit-il notamment.

"On a ainsi manifestement adopté une réglementation en sachant que le texte n'était pas encore en état"

Il poursuit: "on a de nouveau franchi une limite. On a ainsi manifestement adopté une réglementation en sachant parfaitement bien que le texte n'était pas encore tout à fait en état. Le procédé utilisé et consistant à d'abord adopter des dispositions de loi dont on sait pertinemment qu'elles sont imparfaites pour ensuite les rectifier peu de temps après, ne constitue pas un exemple de bonne législation".

Et l'organe d'avis de conclure: "dans ces circonstances, la section de législation du Conseil d'État peine véritablement à exercer sa mission consultative comme il se doit et il ne lui a pas été possible de soumettre le texte de l'avant-projet à un examen complet et approfondi. La circonstance qu'une disposition ne fasse l'objet d'aucune observation dans le présent avis ne permet par conséquent nullement de conclure qu'il n'y a rien à en dire et, si toutefois une observation est formulée, cela n'implique pas qu'elle est exhaustive".

 


Belga

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