Le Conseil d'Etat recale le retrait de la protection des "faux journalistes"

Le Conseil d'Etat se montre particulièrement critique vis-à-vis de l'avant-projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens visant à retirer la protection (droit au secret des sources) attachée au titre de journaliste professionnel aux présumés espions, indique La Libre sur son site internet.

Des notions trop vagues

Certaines personnes sont suspectées par les services de renseignement d'utiliser leur titre de journaliste comme couverture pour des activités d'espionnage. Elles sont dans le collimateur du nouveau texte.

Dans son avis sur l'avant-projet, le Conseil d'Etat estime que les notions invoquées pour constater qu'un journaliste professionnel n'exerce pas sa profession (ne pas occuper réellement la fonction, absence de production) sont vagues au regard de l'acte de retrait d'un droit fondamental qu'impliquera un tel constat.

Confusion entre exercice professionnel et activités menaçantes

Le texte en préparation évoque au nombre des motifs les indices sérieux selon lesquels l'intéressé se livre à des activités d'espionnage. Il n'exige cependant pas de constater la participation personnelle et active de l'intéressé à ces activités et ne prévoit pas que la dérogation légale ne puisse s'exprimer qu'à titre exceptionnel, relève encore la section législation.

Enfin, le Conseil d'Etat relève la confusion entre le fait qu'un journaliste professionnel n'exercerait pas ou plus sa profession et le fait qu'il se livrerait à des activités menaçantes.

Plus globalement, l'avis estime que l'avant-projet touche à l'équilibre de la loi de 1998 sur les services de renseignement et de sécurité qui prévoit des mesures vis-à-vis des journalistes présentant des indices sérieux liés à la menace.

Pour l'association générale des journalistes professionnels de Belgique (AGJPB), l'objectif du projet est passer outre les garanties légales que les journalistes professionnels ont obtenues vis-à-vis des services de renseignement dont les activités sont secrètes.

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