Le Conseil d'État dira si la Wallonie peut améliorer le statut juridique des animaux

Le Conseil d'État dira si la Wallonie peut améliorer le statut juridique des animaux
Le Conseil d'État dira si la Wallonie peut améliorer le statut juridique des animaux - © JEWEL SAMAD - AFP

L'avant-projet de décret du ministre wallon du Bien-Être animal Carlo Di Antonio conférant aux animaux un statut juridique d'êtres doués de sensibilité arrive jeudi sur la table du gouvernement. Le Conseil d'État devra toutefois confirmer que la Région peut modifier le Code civil en ce sens.

L'animal, être sensible ou bien meuble?

Dans son futur Code du bien-être animal, M. Di Antonio (cdH) a déjà prévu d'inscrire que "l'animal est un être vivant doué de sensibilité". Mais il compte aller plus loin en modifiant le Code civil qui assimile toujours l'animal à un bien meuble. Modifier son statut devrait aider la justice à sanctionner plus sévèrement l'abandon ou la maltraitance, en plus de participer à une évolution des mentalités dans le sens du bien-être animal. Cette voie a déjà été votée par la France en 2015.

Chaque Région a la possibilité de modifier le Code civil sur son territoire

Au gouvernement wallon, un avant-projet de décret modifiant le code civil en ce sens sera examiné jeudi. La Région avance seule pour l'occasion, même si le ministre transmettra le projet aux autres entités une fois passé en première lecture. Il dit espérer le consensus.

Chaque Région a la possibilité de modifier le Code civil sur son territoire, dès lors qu'elle agit dans ses compétences, et le bien-être animal en est une, soulignait mardi le ministre, interrogé en commission du parlement wallon par Jean-Pierre Denis (PS) et Hélène Ryckmans (Ecolo).

La charrue avant les bœufs?

Mais la controverse juridique existe, reconnaît-il. Aussi le gouvernement wallon sera-t-il attentif à l'avis que le Conseil d'État rendra sur son avant-projet. Jean-Pierre Denis soupçonne d'ailleurs qu'il faille "passer par le fédéral" pour modifier le Code civil. Hélène Ryckmans s'étonne quant à elle que le ministre n'ait pas tenté la concertation préalable avec les autres entités.

Mais Carlo Di Antonio se montre confiant. "Le Code civil n'est pas l'apanage de l'État fédéral", affirme-t-il, notant qu'une modification similaire sera aussi nécessaire pour la législation sur les baux. Si le Conseil d'État devait refuser, le texte serait transformé en résolution à l'adresse du gouvernement fédéral (via le gouvernement wallon).

Quant au Code wallon du Bien-Être animal, il est "presque abouti" et devrait arriver en première lecture avant les prochaines vacances parlementaires.

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