Le Conseil d'Etat critique la réforme de la Cour d'assises

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Un avis du Conseil d'Etat critique le projet de réforme de la cour d'assises, jugeant que la correctionnalisation automatique de toutes les affaires susceptibles d'être correctionnalisées contrevient au principe d'égalité, rapporte vendredi De Morgen.

Beaucoup moins d'affaires devraient passer par les cours d'assises une fois la juridiction populaire réformée: toutes celles qui sont aujourd'hui susceptibles d'être correctionnalisées, le seront automatiquement.

De plus, un certain nombre d'affaires qui aujourd'hui ne peuvent pas encore être correctionnalisées car les peines afférentes sont supérieures à 20 ans pourront l'être en cas de circonstances atténuantes.

Le Conseil d'Etat pointe du doigt le fait que des délits similaires pourront dès lors à l'avenir être traités différemment. C'est le principe même d'égalité qui est ainsi remis en question, juge la haute juridiction.

Le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck (CD&V), estime que malgré cet obstacle, la réforme pourrait être bouclée avant fin septembre. Le texte est actuellement débattu en Commission de la Justice de la Chambre.

(Belga)

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