Aménagement du territoire wallon: le CoDT adopté majorité contre opposition

Philippe Henry (Ecolo) savoure le vote de son texte au Parlement wallon
Philippe Henry (Ecolo) savoure le vote de son texte au Parlement wallon - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY

Le Code du développement territorial (CoDT), projet majeur de la coalition Olivier et du ministre Philippe Henry en particulier, a été adopté majorité contre opposition, jeudi à minuit et demie, en plénière du parlement wallon.

Les arrêtés doivent encore concrétiser ce code, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2015 en remplacement du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), devenu trop complexe. Seule la députée Anne-Catherine Goffinet s'est abstenue.

Des amendements pour rassurer le secteur de la construction

Deux amendements de la majorité ont assouplir le maintien dans le Code du développement territorial du "refus tacite" d'un permis d'urbanisme en cas de dépassement du délai de réponse par la commune, après une demande de la Confédération construction qui défendait pour sa part le principe de l'octroi tacite.

La question pour laquelle la Confédération Construction demandait mercredi un dernier geste du parlement portait sur les demandes de permis d'urbanisme qui ne reçoivent pas de réponse, vu par exemple la difficulté des services d'urbanisme communaux de traiter tous les dossiers dans les délais impartis.

Les délais de rigueur désormais imposés par le CoDT, assortis du principe de supposer la décision négative ("refus tacite") en cas de dépassement de délai, risquaient selon certains d'augmenter encore les freins à la construction.

La Confédération Construction demandait donc d'opter pour l'octroi tacite, en cas de dépassement de délai par la commune, soutenue en cela par le MR.

Pour le MR, Philippe Henry a une vision de "bisounours"

"Je ne vois pas comment la Région, ou une commune, pourrait justifier à ses citoyens qu'elle ne décide pas dans les délais. La situation risque de ne pas se produire souvent", a répondu le ministre Henry, défavorable à l'octroi tacite. Le MR a jugé cette vision digne des "bisounours".

Plus fondamentalement, Philippe Henry considèrait qu'un octroi tacite aboutirait à "un permis qui n'en est pas, un permis de Monopoly qui n'aurait que peu de chance de résister au Conseil d'État".

Deux mécanismes d'assouplissement ont donc été prévus par amendement, pour tenter de rencontrer les préoccupations de la construction.

Ainsi, la commune qui aurait dépassé le délai sans fournir de réponse pourrait proroger la décision de 30 jours supplémentaires, si le demandeur est d'accord.

Par ailleurs, si le demandeur n'obtient pas de réponse dans les délais, il pourra réactiver son dossier devant la commune sans devoir réintroduire un dossier complet. Et en cas de recours contre l'absence de décision, l'autorité de recours devra considérer que l'avis de la commune était positif, cette dernière ne pouvant dès lors plus plaider qu'elle s'y oppose.

La discussion générale a été close vers minuit, heure à laquelle les députés ont commencé à voter. Le vote a été clôturé peu après minuit et demie.

Accords de coopération et bassins d'enseignement-emploi-formation également voté in extremis

Le parlement wallon a adopté jeudi vers minuit et demie, à l'unanimité, les accords de coopération instituant une commission de déontologie pour les mandataires publics francophones, et celui octroyant davantage de compétences de sécurité aux entités fédérées, en vertu de la 6e réforme de l'Etat.

Il a également approuvé la création de 10 bassins enseignement-emploi-formation, malgré l'opposition du MR et l'abstention de trois députés namurois de la majorité, Maxime Prévot et Michel Lebrun pour le cdH, ainsi que le président de l'assemblée Patrick Dupriez pour Ecolo. Ces derniers s'interrogent sur l'opportunité d'avoir versé plusieurs communes de l'arrondissement de Philippeville (province de Namur) dans le giron du bassin "Hainaut sud" dépendant de Charleroi.

RTBF avec Belga

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