Le cdH veut dépénaliser l'IVG mais garde des sanctions

Le cdH veut dépénaliser l'IVG mais garde des sanctions
Le cdH veut dépénaliser l'IVG mais garde des sanctions - © DIRK WAEM - BELGA

C'est aujourd'hui au tour du cdH de déposer à la Chambre sa proposition de loi relative à l'interruption de grossesse. Catherine Fonck, cheffe de groupe cdH à la Chambre, explique que son parti propose de retirer l'avortement du Code pénal tout en gardant certaines mesures de sanction.

Elle explique pourquoi le cdH veut retirer l'avortement du code pénal : "Aujourd'hui, l'IVG (interruption volontaire de grosses) est dans le code pénal, dans la même législation que pour le viol ou l'assassinat. C'est lourd de sens pour des femmes qui sont en souffrance par rapport à leur grossesse. Il faut tout faire pour éviter une grossesse non désirée."

Cependant, les sanctions pénales subsisteront pour les avortements hors des balises, si, par exemple, l'acte a lieu après 12 semaines de grossesse. Les femmes risquent entre un mois et un an de prison ainsi qu'une amende de 50 à 200 euros.

Le cdH fait aussi la distinction entre l'IVG et l'interruption médicale (ou thérapeutique) de grossesse. Dans le dernier cas, il est possible de procéder un tel acte à tout moment sans risque de poursuite judiciaire lorsqu'il est certain que l'enfant qui devait voir le jour était atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

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