Le bail à ferme: du neuf en Wallonie dès 2019

Pour que l'église reste au milieu du village, en 2019, le nouveau bail à ferme rééquilibre les rapports entre bailleurs et preneurs
Pour que l'église reste au milieu du village, en 2019, le nouveau bail à ferme rééquilibre les rapports entre bailleurs et preneurs - © DENIS CHARLET - AFP

Depuis 1988, le bail à ferme n’a plus été modifié. Or, ce système qui se voulait une protection solide des agriculteurs se retourne contre eux: les propriétaires ne veulent plus louer des terres sur lesquelles ils perdent tout contrôle. Voilà pourquoi une réforme a été enclenchée en Wallonie. Elle vient d’obtenir un premier aval du Gouvernement.

36 ans maximum

Première modification: la durée des contrats. Plus question de baux conclu pour 9 ans et reconduits quasi indéfiniment. Un bail classique durera au maximum 36 ans. Mais d’autres formules seront favorisées comme le bail de longue durée, limité à 27 ans, ou le bail de carrière qui se termine à la retraite de l’agriculteur.

C’est un meilleur équilibre entre les parties selon le ministre wallon de l’agriculture, le cdH René Collin. "Il respecte mieux le droit des propriétaires mais aussi, dit-il, il respecte la sécurité d’exploitation des agriculteurs et assure l’avenir des jeunes pour qu’ils aient toujours accès à la terre."

Favoriser les baux de longue durée

Le danger existe en effet que les propriétaires contournent le bail à ferme et, par exemple, recourent à des sociétés d’exploitation ou pratiquent des ventes de fourrage plutôt que de louer classiquement leurs terres.

Pour que bailleurs s’engagent encore dans des contrats à long terme, le ministre du budget, le MR Jean-Luc Crucke, amène un incitant fiscal: baux de longue durée et baux de carrière permettront de réduire les droits de succession ou de donation sur les terres visées.

Les autres changements

Le décret prévoit aussi que tout contrat sera désormais écrit et précédé d’un état des lieux. Il interdit et punit la sous-location. Il met fin au droit de préemption pour un agriculteur retraité sans repreneur sérieux. Il oblige d’informer le propriétaire en cas d’échange de parcelles. Il met fin aux cessions privilégiées abusives. Il institue le congé au preneur pensionné ou, dans certains cas, le congé pour vendre une parcelle louée. Il permet aussi le bail de courte durée (5 ans maximum) pour couvrir des situations particulières.

Pour quand?

Ces dispositions ont franchi l’étape de la première lecture par le Gouvernement. Des consultations sont encore nécessaires pour déterminer une période transitoire entre l’ancien et le nouveau régime ou pour convenir de clauses environnementales spécifiques. Ensuite, le projet sera soumis au Parlement qui devrait probablement l’adopter et le faire entrer en vigueur dès l’an prochain.

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