La Wallonie sanctionne de 6 ans d'inéligibilité les mandataires qui n'ont pas rentré leur déclaration de mandats

Le gouvernement wallon a décidé, ce jeudi, de constater la déchéance des mandats originaires et des mandats dérivés de 25 mandataires n’ayant toujours pas déposé leur déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération 2019.

Il a par ailleurs prononcé, pour une période de six ans après la notification de sa décision, une inéligibilité au conseil communal, provincial et de l’action sociale, ainsi qu’une interdiction d’être titulaire d’un mandat pour les personnes non-élues, à l’encontre des 131 titulaires d’un mandat originaire restant en défaut d’avoir remis leur déclaration et qui ne sont plus titulaires d’un mandat pour lequel une déchéance peut être constatée.

Le 17 septembre dernier, l’exécutif régional avait décidé de poursuivre la procédure de sanction à l’égard de 254 mandataires qui n’avaient pas encore rentré la déclaration 2019 de mandats, de fonctions et de rémunération pour l’exercice 2018. Le 29 septembre, la direction du contrôle des mandats du SPW avait notifié aux titulaires d’un mandat originaire qui se trouvaient en défaut de déclaration 2019, les faits de nature à entraîner la déchéance de leur mandat actuellement en cours.

Le couperet est finalement tombé ce 29 octobre, le gouvernement régional considérant qu’en ne remettant pas leur déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération, ces mandataires rendent impossible le contrôle démocratique relatif au cumul des mandats et aux plafonds de rémunération.

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