La réforme Turtelboom sur l'aide juridique écornée par le Conseil d'Etat

La réforme Turtelboom sur l'aide juridique recalée par le Conseil d'Etat
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La réforme Turtelboom sur l'aide juridique recalée par le Conseil d'Etat - © Tous droits réservés

Le Conseil d'Etat est mitigé quant à l'avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridique, concernant notamment les avocats pro deo. Cette réforme n'est pas rejetée en bloc mais ne devrait pas priver d'un accès à la justice les personnes les plus démunies impliquées dans une affaire pénale, dit le Conseil d'Etat.

L'aide juridique, c'est ce qui permet à n'importe quel citoyen, quels que soient ses revenus, d'avoir accès à la justice. Le gouvernement voulait la réformer pour faire des économies. Le Conseil d'Etat vient de rendre son avis sur cette loi. Nous nous le sommes procurés.

La réforme de l'aide juridique prévoit que les stagiaires doivent accepter cinq dossiers pro deo, pendant leurs trois années de stage. Ils doivent donc travailler gratuitement. Un autre volet de l'avant -projet de loi est l'instauration d'un ticket modérateur. Autrement dit: tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice. Cette réforme n'est pas rejetée en bloc mais, dit le conseil, elle ne doit pas priver d'un accès à la justice les personnes les plus démunies impliquées dans une affaire pénale. Pour le Conseil d'Etat, le principe d'une contribution forfaitaire tel que le conçoit la ministre Turtelboom n'est pas adéquat pour cette catégorie de justiciables.

Nous avons soumis cet avis à Robert De Baerdemaeker, président des Barreaux francophones et germanophones du pays. Il ne mâche pas ses mots : "Comme cela lui arrive de temps en temps, le Conseil d’Etat dit à l’auteur de la loi qu’il a été vite en besogne et qu’il en a peut-être bâclé la rédaction et la préparation. Je trouve que c’est douloureux et que c’est du gâchis de temps et d’énergie".

Annemie Turtelboom nuance

La ministre réagit à ce bémol. Elle ne veut pas remettre en question le ticket modérateur: elle a une autre interprétation de l'avis du Conseil d'Etat. "On suit toujours les avis du Conseil d'Etat, mais le principe du ticket modérateur reste", dit-elle à la RTBF.

La juridiction administrative a bien validé le principe du ticket modérateur au coeur du projet, avait-elle affirmé sur Radio 1 (VRT). Seuls les inculpés dans des affaires pénales doivent en être exemptés. 

Selon Annemie Turtelboom, le Conseil d'Etat n'a émis de réserves que pour les personnes visées dans une affaire pénale, a-t-elle relevé. Pour tous les autres justiciables, le principe du ticket modérateur ne pose aucun problème, selon elle. Les autres aspects de la réforme, notamment le nombre de dossiers que les stagiaires devront traiter gratuitement, sont également épargnés, précise la ministre.

Au Conseil d'Etat, on souligne que les avis législatifs sont confidentiels. Ils ne doivent être publiés par le gouvernement qu'au moment du dépôt d'un projet de loi au parlement.

Levée de boucliers

Au sujet des stagiaires "travaillant gratuitement", le Conseil d'Etat ne réagit par contre pas. Voilà qui déçoit Robert De Baerdemaeker, persuadé que, si la ministre Turtelboom conserve cette partie de la loi dans sa future mouture, elle va droit à la confrontation avec les avocats : "La Cour constitutionnelle serait certainement saisie parce qu’il y a sans doute là des problèmes de discrimination qui pourraient être invoqués. Et je crains une véritable levée de boucliers dans tous les barreaux de Belgique".

Voilà ce que la ministre Turtelboom devra garder en tête en réécrivant la loi. Le monde judiciaire craint qu'elle la réécrive trop vite, pour qu'elle soit votée avant le 21 juillet et les vacances parlementaires. Mais à ce sujet, les services de la ministre se sont voulus rassurants.

Au Cabinet de la Ministre de la Justice, on travaille certes déjà à la modification du texte. "Le Conseil d'Etat avalise la philosophie générale de la réforme de l'aide judiciaire", dit-on au Cabinet. Il n'y aurait donc que des corrections techniques ou minimes à faire, même pour ce qui est du ticket modérateur. Mais la porte-parole d'Annemie Turteltboom affirme que le texte ne sera pas voté cet été mais plutôt à la rentrée. 

Action des avocats et magistrats ce mercredi matin

Avocats et magistrats francophones vont plaider leur cause et celle des justiciables en dehors des tribunaux ce mercredi matin.

Conséquence: dans tous les palais de justice de Wallonie et de Bruxelles, les audiences ont été retardées d'une demi-heure (9H30 au lieu de 9H00), avec une manifestation en toges place Saint-Lambert à Liège, devant le Palais de Justice de Mons et devant le Palais de Justice de Bruxelles.

A l'origine du mécontentement: les avants projets de loi du gouvernement sur la réforme de l'aide juridique sur la mobilité des magistrats et sur l'autonomie financière des nouveaux arrondissements judiciaires. Ce dernier projet gouvernemental vise à attribuer des enveloppes budgétaires "figées" à chaque juridiction, quelle que soit la complexité des dossiers à traiter. Pour les avocats, il y a un risque réel de faire capoter certaines enquêtes si ce projet aboutit.

Il organise notamment le travail de ses collègues, au quotidien. La réforme de la Justice prévoit qu'il gère en plus le budget du Tribunal, comme les frais de Justice soit liés aux enquêtes, écoutes téléphoniques ou encore expertises.
 
Mais premier problème, ce n'est pas lui qui est à la manoeuvre, qui prend des décisions sur les politiques à mener. C'est le Procureur du Roi. "Le Procureur du Roi a à cet égard, une totale liberté. Il décide, blanc, ce seront telles conséquences. Il décide noir, ce sont d'autres conséquences en ce compris sur le plan budgétaire. Comment voulez-vous que le Président d'un Tribunal puisse mener à bien la gestion financière de sa juridiction lorsqu'il est confronté à de telles inconnues?", interpellait Luc Hennart, le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, dans notre journal parlé de 8h00.
 
Deuxième problème, si cette enveloppe est fermée, le Président sera peut-être obligé sous la pression financière, de limiter les dépenses des Juges d'instruction. "Si vous dites à un Juge d'instruction, vous disposez de 1000 euros et avec 1000 euros, vous devez faire face à toutes les conséquences financières des décisions que vous prenez, c'est clair que vous allez contraindre de Juge d'instruction à faire des choix et qui sont des choix cornéliens", a poursuivi le magistrat sur les ondes de La Première. Et là, selon Luc Hennart, on touche à l'indépendance du magistrat.

RTBF

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