La réforme de la cour d'assises a été adoptée

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Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi relatif à la cour d'assises tel qu'il a été amendé à la Chambre par 42 voix pour (majorité et écologistes), 1 contre (N-VA) et 15 abstentions (2 MR, sp.a, SLP et extrême droite).

La réforme vise à améliorer le fonctionnement des cours d'assises. Elle vise également à répondre à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, dit arrêt Taxquet, concernant la motivation de la décision du jury. A cet égard, la loi prévoira que les trois magistrats de la cour se joindront au jury pour délibérer sur cette motivation.

La répartition des compétences entre la cour d'assises et le tribunal correctionnel est réglée par la chambre des mises en accusation qui jugera de l'existence de circonstances atténuantes. Le viol ayant entraîné la mort et la torture ne seront cependant jamais correctionnalisables.

Le président de la cour veillera en vertu de la loi à ce que l'audience soit clôturée "dans les plus brefs délais".

L'âge minimum pour être désigné membre du jury est porté à 28 ans (30 ans aujourd'hui). L'âge maximum est inchangé, il reste fixé à 65 ans.

Enfin, il n'y aura pas d'instance d'appel.

De nombreux sénateurs auraient souhaité revoir la réforme qu'ils avaient élaborée mais qui a été retouchée à la Chambre. La plupart d'entre eux se sont finalement pliés à la demande du ministre de la Justice Stefaan De Clerck de conclure cette réforme, vu les difficultés de fonctionnement des cours depuis l'arrêt Taxquet.

Le sénateur Hugo Vandenberghe (CD&V) a cependant indiqué que l'insécurité juridique qu'apportera selon lui la nouvelle loi en confortant le pouvoir de la chambre de mise en accusation selon le principe de la circonstance atténuante laisse la porte ouverte à des recours devant la Cour constitutionnelle.

Regrettant le détricotage de la réforme par la Chambre, le sénateur Philippe Monfils (MR) a préféré s'abstenir aux côtés de Marie-Hélène Crombé (MR).


Belga

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