La réforme de BHV judiciaire, c'est quoi?

L'arrondissement judiciaire de BHV va être scindé
L'arrondissement judiciaire de BHV va être scindé - © BELGA PHOTO JORGE DIRKX

Les textes de loi concrétisant la réforme de l'Etat, dont la scission de l'arrondissement judiciaire de BHV, sont examinés cette semaine au Parlement. Mais que va changer cette scission ?

La scission de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde pourrait se résumer en un dédoublement des tribunaux. Concrètement, l'accord intervenu en octobre dernier aboutit tout d'abord à la scission du Parquet. A Bruxelles, un Procureur du Roi francophone dirigera une équipe bilingue ; à Hal-Vilvorde, c'est un Procureur du Roi bilingue qui dirigera une équipe néerlandophone, mais dont 20% des magistrats seront des magistrats francophones détachés de Bruxelles. Ils traiteront donc des affaires dans lesquelles un francophone est impliqué.

Les tribunaux de Première instance, du Travail et du Commerce seront dédoublés en un néerlandophone et un francophone, mais dont la compétence, elle, s'étendra à tout l'arrondissement judiciaire.

Si la Justice de paix, elle, n'est pas visée par la réforme, le Tribunal de police sera en revanche, aussi dédoublé à Bruxelles.

Enfin, les procédures de changement de langues, seront simplifiées dans les six communes à facilités. Le renvoi vers un tribunal francophone, sera quasi automatique, s'il s'agit d'un justiciable francophone.

Roland Bruneel

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