La proposition de loi visant à ne pas séparer les fratries ne fait pas l'unanimité

La proposition de loi visant à ne pas séparer les fratries ne fait pas l'unanimité
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La proposition de loi visant à ne pas séparer les fratries ne fait pas l'unanimité - © THIERRY ROGE - BELGA

Une proposition de loi portée par Sophie Rohonyi et François De Smet (DéFI) qui vise à modifier le code civil pour que les frères et sœurs aient le droit de grandir ensemble, même après un divorce des parents ou un placement en milieu d'accueil, ne fait pas l'unanimité.

Lors d'un divorce ou d'un placement dans un service d'aide à la jeunesse, il arrive souvent que les enfants d'une même famille doivent grandir séparément, même s'il n'existe pas de chiffres sur ce phénomène.

Plusieurs remarques ont été émises à propos du texte. L'association flamande pour le droit des familles, "Vereniging voor Familierecht" pointe que la protection de la jeunesse est une compétence communautaire.

"C'est une proposition louable, mais le texte adopté en première lecture ne doit pas devenir une loi", estime Charlotte Declerck, professeure en droit de la famille à l'Université de Hasselt. Elle remet en question la définition des frères et sœurs (demi-frères et demi-sœurs) à insérer dans la loi et la capacité juridique des mineurs. Selon elle, ce point conduirait à des divorces plus conflictuels.

La commissaire flamande aux droits de l'enfant Caroline Vrijens a tenu des propos diamétralement différents, affirmant que la loi "n'empêcherait pas que d'autres initiatives supplémentaires soient prises par les communautés".

La Chambre elle-même reste divisée.

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