La proposition d'allongement du délai de garde à vue en cas d'infraction terroriste est rejetée

Le texte a été rejeté avec 97 voix pour et 52 contre pour 149 députés présents.
Le texte a été rejeté avec 97 voix pour et 52 contre pour 149 députés présents. - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

La Chambre était appelée à se prononcer sur une révision de l'article 12 de la Constitution qui fixe le délai de garde à vue à 24 heures. 

La majorité devait réunir les deux tiers pour porter ce délai à 48 heures, et éventuellement 72 heures en cas d'infraction terroriste. Mais la majorité des deux tiers nécessaire n'a pas été atteinte. Le texte a été rejeté avec 97 voix pour et 52 contre pour 149 députés présents.

La majorité MR, Open Vld, CD&V et N-VA a voté pour le texte en compagnie du cdH, du Vlaams Belang, du PP et des députés indépendants Vuye et Wouters. Le PS, le sp.a, les écologistes, le PTB et DéFI ont voté contre. Il n'y a pas eu d'abstention.

La majorité mais aussi le cdH ont appelé leur collègues à se joindre à eux. "C'est un moment de vérité par rapport à une nécessité. Chacun est devant ses responsabilités", a dit le chef de groupe MR, Denis Ducarme.

"Face à la gravité de la menace terroriste, vous pouvez avoir une attitude qui permet de ne pas bloquer le texte", a souligné Catherine Fonck (cdH) appelant le reste de l'opposition à s'abstenir.

Le gouvernement s'est joint à l'appel. Le ministre de la Justice, Koen Geens, a insisté sur l'importance de cette révision. "Le texte est restrictif", a-t-il souligné pour apaiser les opposants à la réforme. "Votons cette révision. Le pays le mérite", a-t-il ajouté.

Des doutes et des risques

Le plaidoyer n'a pas été entendu. Dans l'opposition, socialistes, écologistes, DéFI et le PTB n'ont pas manqué de rappeler qu'une exception terroriste était loin de convaincre tous les acteurs judiciaires, à commencer par les juges d'instruction entendus en commission. Des doutes ont été émis sur la qualité du texte et les risques qu'une exception faisait courir aux procédures judiciaires. "La lutte contre le terrorisme demande de la rigueur juridique et constitutionnelle", a lancé Olivier Maingain (DéFI).

Les socialistes ont appelé à un large compromis sur un délai général de 48 heures, sans exception. "Il est encore temps de conclure un grand compromis. La lutte contre le terrorisme en vaut la peine", a expliqué Stéphane Crusnière (PS).

Cet allongement était l'une des trente mesures anti-terroristes annoncées par le gouvernement en 2015. La majorité a déposé un texte en décembre 2015, premier pas d'un long et lent processus parlementaire qui a conduit à la modification de la proposition initiale.

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