La "procuration de soins" élargie au choix de sa maison de repos

Des questions qui peuvent se révéler importante pour nos aînés, ou pour les malades : où séjournerez-vous en cas d'incapacité ? Dans quelle maison de repos passerez-vous vos vieux jours et quel médecin vous soignera ? Des questions auxquelles un acte juridique, une protection extra-judiciaire encore appelée "procuration de soins", élargie depuis le 1er mars, permet de répondre désormais.

Depuis son introduction en 2014, 106.467 Belges ont déjà établi ou plutôt souscrit une "'procuration de soins", soit une sorte de délégation de pouvoirs en cas de maladie, incapacité, handicap, démence, de quoi se protéger soi et ses proches à l'avenir.

Cette procuration de soins concernait avant tout les transactions financières, les droits patrimoniaux, ouverture de compte, conclusion de contrats ou de baux. Mais grâce à une nouvelle loi adoptée en début d'année et entrée en vigueur au 1er mars, cette procuration de soins permet aussi désormais de déterminer soi-même où l'on souhaite séjourner ou de choisir sa maison de repos. Avec désignation d'un ou plusieurs mandataires chargés de la bonne réalisation de cette "protection". Un acte enregistré chez notaire pour en faire un vrai document contraignant, sans passage nécessaire par la justice de paix - sans bien entendu cas de contestation ou de litiges avec le mandataire.

Frédéric Magnus : "Cet acte extrajudiciaire c'est la possibilité de choisir sa future maison de repos, son médecin personnel, pouvoir autoriser certains infirmiers à accéder au bien, ou au contraire refuser l'accès à certaines personnes. Vraiment de prendre des décisions beaucoup plus personnelles, l'avantage étant que la personne, au moment où elle en est encore capable, peut désigner la ou les mandataires qui pourront prendre des décisions par rapport à tout cela". 

Concernés également désormais, le choix de ses futurs loisirs, la gestion du temps libre, et plus largement les donations, la planification de la succession. Et ce à tout âge, les notaires voient venir de plus en plus de monde et à tout âge : "Cela peut être par exemple une personne de 40 ans qui se dit 'et bien voilà, si maintenant je ne suis plus capable dans 10 ans ou plus, je souhaiterais tout de même pouvoir transmettre certains biens, certaines choses, à mes enfants, ou mettre ma femme à l'abri au cas où, prendre des dispositions pour les protéger, me protéger moi-même', tout cela est parfaitement modélisable, longtemps avant. Cela peut aussi être la grand-mère de 80 ans qui se dit 'si je ne suis plus capable', je souhaiterais transmettre de l'argent, des étrennes pour les futurs noëls à ses petits-enfants, c'est également possible par ce biais; c'est un acte qui peut être fait sur mesure!".     

Plus d'informations sur le site du ministre de la Justice Koen Geens "sobrement" intitulé "lesoeuvresdegeens" tout attaché  ainsi que dans un clip ludique où le même Koen Geens n'hésite pas à se mettre en scène

Évolution du nombre de procurations de soin depuis l’introduction du système en septembre 2014 :
•    01/09/2014 – 31/12/2014: 1.522 
•    01/01/2015 – 31/12/2015: 11.932 
•    01/01/2016 – 31/12/2016: 19.038 
•    01/01/2017 – 31/12/2017: 28.644 
•    01/01/2018 – 31/12/2018 : 37.071
•    01/01/2019 – 28/02/2019 : 8.260

Total : 106.467 personnes
 

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