Transaction pénale recalée: Koen Geens promet que la loi sera adaptée

Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) adaptera la loi sur la transaction pénale en fonction de l'arrêt rendu ce jeudi par la Cour constitutionnelle, a indiqué le cabinet du ministre.

L'arrêt ne remet pas en cause le principe de la loi, à savoir la conclusion d'une transaction par le parquet, relève le cabinet, mais épingle l'absence de contrôle effectif par un juge, alors que le fait de payer le montant proposé par le parquet met fin aux poursuites.

Le ministre déposera donc un projet de loi qui assure un plus grand contrôle de la proportionnalité et de l'opportunité de la transaction par un juge, et qui impliquera donc un plus grand effort de motivation du ministère public.

Inconstitutionnel

"L’article 216bis, § 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge", a écrit la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié ce jeudi.

L'article 216bis fixe les modalités de ce que l'on appelle la transaction pénale, une procédure qui permet de payer un certain montant plutôt que d'affronter un jugement, et ainsi d’éviter tout casier judiciaire. Le second paragraphe de cet article stipule qu'il est permis de réaliser ce type de transaction même lorsqu’une instruction ou un procès sont déjà en cours.

Inégalité et discrimination

C'est ce dernier point que rejette la Cour constitutionnelle, estimant qu'il viole l'article 10 de la Constitution – lequel inscrit l'égalité des Belges devant la loi – ainsi que l'article 11 qui stipule que "la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination".

Le paragraphe 2 de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle est donc jugé discriminant et source d'inégalités devant la loi par la Cour constitutionnelle.

Des précédents controversés

Peu après l'instauration de ce principe, en 2011, on se souvient que l'homme d'affaires belgo-kazakh Patokh Chodiev fut l'un des premiers à avoir pu en bénéficier. Pour éviter le procès dans le dossier Tractebel, il avait pu, avec deux autres personnes, éviter le procès en versant 23 millions d'euros.

L'adaptation de la loi permettant de réaliser la transaction en cours d'instruction et de procès avait été pointée du doigt, et, avec elle, l'ancien président du Sénat Armand De Decker (MR).

Le Canard Enchaîné, qui épinglait un montant de 734 000 euros touché par le bourgmestre d'Uccle, pensait y voir un échange de bons procédés dans une éventuelle influence de sa part dans l'adoption de la loi sur la transaction pénale. Faux, avait répondu le libéral : il s'agissait d'honoraires perçus en tant qu'avocat dans ce dossier.

Rétroactivité ?

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle publié ce jeudi ne remettra pas pour autant en cause les affaires passées lors desquelles cette procédure a été utilisée.

"Compte tenu du principe de la légalité en matière pénale et de la nécessité d’éviter les conséquences excessives" qu'engendrerait le caractère inconstitutionnelle de cette disposition, "il convient" d'en maintenir "les effets (...) jusqu’à la date de la publication du présent arrêt au Moniteur belge". Autrement dit, pas de rétroactivité en la matière.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK