La police ne peut entrer sans mandat dans l'habitation d'un sans-papier

La police ne peut entrer sans mandat dans l'habitation d'un sans-papier
La police ne peut entrer sans mandat dans l'habitation d'un sans-papier - © OLIVIER VIN - BELGA

La police qui souhaiterait interpeller une personne sans-papier en vue de son expulsion du pays ne peut entrer dans son habitation sans le consentement de cette personne ou un mandat délivré par un juge, a rappelé mardi la chambre des mises en accusation de Bruxelles dans le cadre d'un dossier concernant un Tunisien d'une vingtaine d'années qui avait été interpellé dans sa maison par la police de Louvain.

Le Tunisien avait été appréhendé le 26 octobre dans une habitation dans laquelle il séjournait. Mais selon la Constitution, le domicile est inviolable et les policiers ne pouvaient y faire irruption qu'en cas d'accord de l'occupant ou d'exceptions prévues par la loi.

"Entrer dans une habitation pour y arrêter administrativement des personnes qui séjournent dans le pays de manière illégale n'est pas prévu par la loi", a constaté la Chambre des mises en accusation dans son arrêt, ajoutant que l'absence de mandat dans ce cas précis n'était pas contestée.

L'arrestation du Tunisien étant qualifiée de violation "grave et fondamentale" de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'Homme, le Chambre des mises en accusation de Bruxelles a ordonné la libération du sans-papier.

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