La police n'aura plus besoin d'autorisation pour consulter la Banque carrefour des véhicules

La légalité des amendes infligées ne pourra plus être contestée
La légalité des amendes infligées ne pourra plus être contestée - © JONAS ROOSENS - BELGA

Les services de police ne devront désormais plus obtenir d'autorisation avant de consulter la Banque carrefour des véhicules. Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en ce sens vendredi. La Cour de cassation avait estimé, dans un arrêt, que la police avait besoin d'une telle autorisation. La légalité des amendes infligées avait alors immédiatement été questionnée.

Selon le secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer (Open Vld), son avant-projet de loi apporte de la sécurité juridique à l'accès de la police à cette Banque carrefour des véhicules, tant pour le passé que pour l'avenir. "Pour rectifier la situation du passé, j'ai pris l'initiative de préparer un avant-projet de loi qui exempte les services de police d'autorisation, et qui établit une base légale claire pour la consultation de cette Banque carrefour des véhicules. Il faudra aussi un responsable du traitement des données au sein de la police", explique le secrétaire d'Etat.

Nous devons éviter à l'avenir ce 'bricolage juridique'

La police travaille déjà avec une base légale qui lui donne accès à la Banque carrefour des véhicules. La loi sur la vie privée prévoit cependant que chaque service public fédéral doit obtenir une autorisation de la Commission vie privée pour consulter cette base de données. La police n'a jamais demandé cette autorisation car un arrêté royal lui fournissait une exception. Mais la Cour de cassation a estimé que la police avait bien besoin de cette autorisation pour infliger des amendes.

Le secrétaire d'Etat travaille donc à la mise à jour de la loi sur la vie privée. "Nous devons éviter à l'avenir ce 'bricolage juridique' et réaliser une plus forte responsabilisation des administrations dans le traitement et l'échange des données personnelles. Il est clair que le système d'autorisations seul n'offre pas suffisamment de garanties pour la protection de nos données personnelles", a commenté Philippe De Backer.

Selon son avant-projet de loi, une base légale affinée, avec des règles, une protection et des critères clairs doit remplacer le système d'autorisation.

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