La police belge ne peut toujours pas interpeller des suspects en France

La police belge ne peut toujours pas interpeller des suspects en France.
La police belge ne peut toujours pas interpeller des suspects en France. - © Belga

Bien que l'accord de Tournai II, visant à une meilleure coopération policière transfrontalière entre la Belgique et la France, ait été ratifié cet été par l'Assemblée nationale française, il n'est toujours pas possible pour les patrouilles traditionnelles de pouvoir exercer ce droit d'interpellation de l'autre côté de la frontière.

Selon le ministre de l'Intérieur, Jan Jambon (N-VA), seule une révision de la Constitution française serait susceptible d'y remédier.

L'accord Tournai II a été conclu entre la Belgique et la France en juin 2014 pour permettre aux patrouilles mixtes de pouvoir interpeller des auteurs de délits de part et d'autre de la frontière.

Mais il est toujours impossible pour les patrouilles traditionnelles de pouvoir exercer ce droit d'interpellation de l'autre côté de la frontière. Ce constat a été dressé par le député tournaisien Paul-Olivier Delannois (PS) qui a demandé au ministre de l'Intérieur de passer à une étape supplémentaire.

"En dépit des nombreuses tentatives entreprises depuis plusieurs années en vue d'apporter une issue satisfaisante à cette situation regrettable, la France se trouve, en raison d'un obstacle constitutionnel, dans l'incapacité de confier des compétences opérationnelles, dont le droit d'interpellation, à quelque policier étranger que ce soit intervenant sur son territoire dans le cadre d'une forme prévue de coopération policière transfrontalière", a répondu M. Jambon.

Selon lui, "seule une révision de la Constitution française serait susceptible d'ouvrir la voie vers un remède".

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