La nouvelle loi sur la conservation des données est sur la table du Conseil des ministres

Le gouvernement a élaboré un nouveau projet de loi pour la conservation des données télécom, après l'invalidation le mois dernier par la Cour constitutionnelle des précédentes dispositions en la matière, a indiqué vendredi le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld) à la VRT-radio.

Le texte sera sur la table du conseil des ministre ce vendredi.

La Cour constitutionnelle a annulé le mois dernier plusieurs articles de la loi de 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. Elle imposait aux opérateurs télécom, fournisseurs d'accès à internet et autres, une obligation générale de conservation des données générées ou traitées par eux.

Traitement adapté aux circonstances

Le projet de loi 'de réparation' rédigé s'appuie sur un traitement plus adapté aux circonstances. Pour les activités à fort risque de criminalité, les données de tous pourront être conservées préventivement. "Pensez notamment aux hôpitaux, ou aux aéroports, ce sont des endroits sensibles", selon le ministre.

"Pour les endroits moins sensibles, nous examinerons s'il y a là la présence d'une grande criminalité. Si c'est le cas, les données pourront aussi y être conservées douze mois. Dans la négative, ce sera six mois, voire rien du tout".

Ces activités de grande criminalité sont définies dans le code pénal. Sa prévalence sera évaluée en fonction du nombre de faits pour 1.000 habitants.

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