Ce que contient la note d'Elio Di Rupo

Elio Di Rupo dévoile sa note
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Elio Di Rupo dévoile sa note - © JULIEN WARNAND (belga)

Le formateur Elio Di Rupo a présenté sa note finale ce lundi. Il propose cinq réformes majeures, en mettant l'accent sur le socio-économique. Il propose la scission de l'arrondissement de BHV, avec des mesures pour garantir les droits des francophones.

Après 7 semaines de travail, le formateur Elio Di Rupo, a présenté ce lundi son rapport final, intitulé : "Un Etat fédéral plus efficace, des entités fédérées plus autonomes". 
Selon lui, cinq réformes majeures sont nécessaires afin de garantir l’avenir, avec l’ambition de garantir la création de 250 000 emplois d’ici 2015. D’abord l’assainissement des finances publiques grâce à un budget rigoureux et responsable qui puisse mettre la Belgique à l’abri des spéculateurs. Ensuite, une grande réforme de l’Etat est nécessaire, à la fois sur BHV et sur Bruxelles, et qui donnerait une plus grande autonomie et une plus grande responsabilisation des entités fédérées, avec des transferts importants. Une réforme de la loi spéciale de financement est prévue par Elio Di Rupo, avec une autonomie fiscale renforcée de manière substantielle. Il propose également des grandes réformes socio-économiques (marché du travail, pensions, système d’assurance-maladie et transition vers un modèle de croissance durable). Enfin il propose des réformes de société : asile et immigration, justice et sécurité, et renouveau politique.

Budget

L’assainissement des finances publiques (estimé à 22 milliards d’euros à l’horizon 2015) devra être partagé entre les différentes entités, ce qui suppose une négociation entre l’Etat fédéral et les Communautés et Régions.  Parmi les mesures envisagées par le gouvernement fédéral pour réduire les dépenses, Elio Di Rupo propose de réduire les dépenses de soins de santé en passant de 4,5% de croissance annuelle à 2%, de réduire de 5% la rémunération des ministres et  de geler pendant deux ans les frais de personnel et de fonctionnement des administrations publiques. Il évoque aussi la possibilité d'une moindre réductivité des titres-services.
Pour augmenter les recettes, Elio Di Rupo suggère une meilleure contribution des revenus du capital, tout en allégeant la taxation des revenus du travail. Il souhaite aussi un effort sur la fiscalité environnementale et un élargissement de la taxation sur la spéculation. D’autres mesures devraient avoir un effet favorable sur l’assainissement des finances publiques : la lutte contre la fraude sociale et fiscale, un aménagement de la contribution du secteur bancaire, le relèvement de la rente nucléaire et les créations d’emplois.

Scinder BHV

Dans le chapitre de la réforme de l’Etat, la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde est proposée, en parallèle avec la consolidation des droits des francophones des communes à facilité. BHV serait scindé en trois circonscriptions (Bruxelles-Capitale, Brabant flamand et Brabant wallon). Les 6 communes à facilités seraient réunies en un seul canton électoral et les électeurs de ces communes pourraient voter soit pour une liste de Bruxelles-Capitale, soit pour une liste du Brabant flamand. Sur le plan judiciaire, BHV serait scindé en un parquet de Bruxelles et un parquet de Hal-Vilvorde, et les juridictions seraient dédoublées. En cas de violation des droits linguistiques des francophones de Hal-Vilvorde ou des néerlandophones de Bruxelles, un droit de recours direct serait prévu devant une chambre bilingue de la Cour de cassation. 

Afin de garantir les droits des francophones de la périphérie, Elio Di Rupo souhaite que leur régime linguistique soit garanti par la Constitution, de modifier la loi sur l’emploi des langues en matière administrative : la préférence linguistique devrait s’exprimer tous les 6 ans. Si un candidat- bourgmestre, proposé par son conseil communal, n’était pas nommé par le gouvernement régional dans les 60 jours, il serait considéré comme bourgmestre de plein droit et il pourrait introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle.

Elio Di Rupo prévoit également une série de réformes qui concernent la Région bruxelloise.

Loi de financement

Des nouvelles compétences, pour un total de 17,3 milliards d’euros, seraient attribuées aux entités fédérées, en matière d’emploi et de soins de santé. Les allocations familiales seraient communautarisées. Les Régions recevraient également des nouvelles compétences en matières de fiscalité, d’économie, de sécurité civile, de mobilité ou de recherche scientifique.

La loi spéciale de financement serait réformée près de 10 milliards d’IPP, actuellement attribués au fédéral, passeraient aux Régions. Cela n’impliquerait aucune pression fiscale supplémentaire pour le citoyen, assure Elio Di Rupo. Des mécanismes de responsabilisation seront mis en place. Un financement complémentaire de Bruxelles, à hauteur de 461 millions en 2015.

Créer 250 000 emplois

Pour favoriser l’emploi, un très gros chapitre de la note, le formateur propose une réforme du marché du travail avec des mesures de soutien à la création d’activités, d’augmentation du revenu net  des travailleurs à bas salaire par le biais de la fiscalité, d’adaptation du régime de chômage et du contrôle des chômeurs.

Le régime de prépension serait adapté, afin d’inciter les gens à travailler plus longtemps : il faudrait totaliser 40 ans de carrière et l’âge minimum d’accès à la prépension serait relevé à 60 ans.

Elio Di Rupo propose des mesures pour lutter contre la hausse des prix mais garantit le maintien de l’indexation automatique des salaires.

Elio Di Rupo ne touche pas à l’âge légal de départ à la pension, qui reste fixé à 65 ans. Il avance des mesures pour améliorer les revenus des pensionnés. 

Asile et immigration

Le formateur Elio Di Rupo suggère une politique d'immigration "davantage encadrée", dans le respect des engagements internationaux. Un code coordonné de l'immigration est annoncé ainsi que le souhait de ne plus avoir qu'un seul ministre pour toutes les questions liées à l'immigration (accueil, asile, séjour, retour).

Le formateur souhaite à nouveau revoir la procédure d'asile, qui doit être plus rapide et plus digne. Le droit au regroupement familial sera garanti, indique la note qui propose également un renforcement des contrôles pour éviter les abus.

Circonscription fédérale unique

Elio Di Rupo propose de réformer le système électoral vu par certains comme l'une des causes de la paralysie politique actuelle qui mine la Belgique.

Selon la note, cette réforme du système électoral doit passer par la création d'une circonscription fédérale unique (10 sièges à la Chambre),  qui permettrait aux Wallons, Flamands ou Bruxellois de voter pour un candidat d'une autre région que la sienne.

Parmi les autres propositions retenues, on retrouve celle visant à faire coïncider les élections fédérales, régionales et européennes, à interdire les cumuls, à obliger un candidat élu à assumer le mandat pour lequel il est présenté.

Le formateur envisage également une nouvelle réforme du bicaméralisme. Le Sénat deviendrait une assemblée non permanente aux compétences resserrées et uniquement composée d'élus indirects représentant les Régions et Communautés. Les majorités spéciales y seraient toutefois maintenues.

La Chambre serait, elle, composée de 150 élus directs et 10 députés provenant de la circonscription fédérale unique, ainsi que 10 députés cooptés notamment pour compenser l'éventuelle sous-représentation néerlandophone ou francophone dans les nouvelles circonscriptions de Bruxelles ou du Brabant flamand.

Sécurité et justice

Selon le formateur, la justice et la police ne contribueraient pas à l'assainissement et bénéficieraient d'une enveloppe spécifique pour mettre en oeuvre les réformes envisagées.

En matière de justice, Elio Di Rupo n'annonce pas de bouleversement de l'organisation judiciaire (à BHV, les tribunaux seront dédoublés et les parquets scindés). La note annonce cependant une forte décentralisation. Ainsi, les entités fédérées pourront créer leurs propres juridictions administratives dans leur sphère de compétences. La protection de la jeunesse fera, elle, partie des matières qui seront désormais intégralement transférées aux Communautés (Cocom à Bruxelles).

Au-delà, il est question de modernisation de l'ordre judiciaire, de réduction du nombre d'arrondissements, de diversification des peines...

La note annonce également le transfert de la sécurité civile (pompiers, protection civile) aux Régions, à l'exception de l'aide médicale urgente, des centres 112, du réseau Astrid de communication, et de la planification d'urgence.


RTBF

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