Secret professionnel et terrorisme: pour les CPAS, "la législation actuelle est suffisante"

Le secret professionnel auquel sont tenus les employés des CPAS, syndicats, assurances maladie et ministères ne devrait plus valoir en cas de soupçon de terrorisme, selon une proposition de loi de la députée N-VA Valerie Van Peel rapportée par Het Nieuwsblad et déjà donnée par la RTBF le 1er mars dernier.

Lors de visites domiciliaires par exemple, les employés des CPAS qui soupçonnent leur "client" d'être lié au terrorisme, seraient obligés de le communiquer à la justice. Les assurances maladie, les ministères et les syndicats auraient la même obligation. Ils seraient également tenus de donner des informations dans le cas où le parquet le demande.

"Cela tombe maintenant sous le coup du secret professionnel", explique Valerie Van Peel. "Dans notre proposition, nous prévoyons une exception, mais uniquement pour le terrorisme. La radicalisation n'en fait par exemple pas partie. Le secret professionnel médical est également préservé." Valerie Van Peel introduira sa proposition de loi après l'été auprès de la commission terrorisme de la Chambre.

Pour les CPAS, le secret professionnel est essentiel

Du côté des CPAS, on ne voit pas ces propositions d'un très bon œil et on rappelle que le rôle des CPAS est d'aider, pas de surveiller.

"La législation actuelle, à notre estime, était suffisante" explique Luc Vandormael, président de la fédération des CPAS de Wallonie. Il rappelle ainsi qu'un article du code pénal permet de lever le secret professionnel "lorsqu'il y a état de nécessité, c'est à dire lorsqu'il y a vraiment un danger".

Pour Elisabeth Collard, assistante sociale dans un CPAS, le secret professionnel est essentiel: "Si la personne sait qu'elle peut parler librement (...), elle a plus de facilités à se livrer et à nous donner les éléments sur lesquels travailler pour améliorer sa situation sociale".

Dans les CPAS, on évoque une pression de plus en plus forte, par exemple pour dénoncer les fraudeurs, ou encore pour détecter et dénoncer les signes de radicalisation. "Ce qui me préoccupe, c'est que l'on puisse profiter de ce climat pour porter atteinte aux libertés et à la vie privée, et enquiquiner toute une série de personnes qui n'ont rien à voir avec le phénomène" conclut Luc Vandormael.

Le sp.a demande que les engagements déjà pris soient exécutés

La parlementaire flamande Yasmine Kherbache (sp.a) exprime sa surprise concernant la proposition de loi de Valerie Van Peel. La députée socialiste souligne en effet que la question a été abordée l'an dernier au Parlement flamand et qu'un accord a été trouvé entre les partis, mais que les engagements pris doivent encore être mis en œuvre.

"C'est une illustration très déplorable de l'inaction des gouvernements fédéral et flamand", estime Yasmine Kherbache, qui regrette que ces exécutifs promettent une solution depuis un an et demi, mais que rien n'a encore été fait.

"On parle maintenant d'une proposition, mais la discussion a déjà eu lieu l'année dernière", ajoute-t-elle. Les lignes ont été définies par les partis qui doivent maintenant mettre en œuvre ces engagements, conclut-elle.

Borsus travaille sur cette question

Le cabinet du ministre fédéral de l'Intégration sociale Willy Borsus (MR) précise que ce dernier a consulté les fédérations de CPAS à ce sujet. Willy Borsus estime qu’il faut modifier la législation. Il a fait certaines propositions pratiques dans ce sens au ministre de la Justice Koen Geens, qui pilote ce dossier.

Le ministre est cependant convaincu qu'il faut une modification législative pour encadrer la coopération entre la Justice et les institutions de la Sécurité sociale, parmi lesquelles les CPAS, indique son cabinet. Willy Borsus a donc proposé à son collègue de la Justice d'insérer dans le Code d'instruction criminelle une nouvelle disposition qui conférerait au procureur du Roi le pouvoir de requérir des renseignements, notamment auprès des CPAS, quand ils constatent des infractions en matière de terrorisme.

Les deux ministres devraient aussi étudier la possibilité de prévoir une disposition par laquelle le personnel des institutions de Sécurité sociale qui auraient connaissance d'une infraction grave pourraient tenir le procureur du Roi informé et une autre disposition qui les obligerait à informer le procureur en cas d'informations liées à du terrorisme ou de la radicalisation.

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