La Loi Renault: que prévoit-elle? Comment peut-elle être améliorée?

Suite à la fermeture brutale de l'usine Renault de Vilvorde en 1997, soldée par le licenciement de 3100 travailleurs, le  gouvernement de l'époque a fait voter une législation particulière concernant les licenciements collectif. La loi Renault est adoptée le 13 février 1998.

Quels sont les cas visés par la loi Renault?

Lorsque une entreprise licencie au cours d'une période de 60 jours, au moins:

  • si l'entreprise occupe entre 20 et 100 travailleurs : 10 travailleurs
  • si l'entreprise occupe de 100 à 300 travailleurs : 10% du nombre de travailleurs
  • si l'entreprise occupe plus de 300 travailleurs : 30 travailleurs

Quelles sont les obligations de l'employeurs selon la loi Renault?

La loi impose une information préalable aux travailleurs ou à leurs représentants annonçant l'intention de licenciement collectif. L’employeur a l’obligation de mettre par écrit les raisons du licenciement, le nombre et les catégories de travailleurs concernés, la période pendant laquelle les licenciements seront effectués, les critères qui seront utilisés pour sélectionner les travailleurs à licencier et la méthode de calcul des indemnités éventuelles.

L'employeur doit aussi livrer cette information au service subrégional de l'emploi et au SPF Emploi.

Autre contrainte: la concertation sociale, sous forme de dialogue oral avec les représentants des travailleurs. L'employeur doit répondre à leurs questions, suggestions, ou demandes de mesures d’accompagnement. Mais ce dialogue a ses limites : il y a obligation de se parler mais il n'y a pas d'obligation de résultat.

Des sanctions sont prévue pour l’employeur indélicat qui ne respecterait pas ces procédures.

3 images
Restructuration chez ArcelorMittal en 2011 © MICHEL KRAKOWSKI - BELGA

La procédure Renault a été initiée la semaine passée dans le cadre du plan de restructuration de Carrefour en Belgique. D'autres cas de licenciements collectifs ont fait la une de l'actualité depuis 20 ans, comme ArcelorMittal, Duferco, Ford Genk ou Caterpillar.

En réalité la procédure Renault est enclenchée plusieurs dizaines de fois par an. En 2013, elle a été initiée 132 fois (chiffre record), contre 62 fois en 2017.

3 images
Caterpillar en 2016 © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

Toujours est-il que des voix s'élèvent pour modifier la loi Renault, qui ne serait plus adaptée à l'évolution du marché du travail en Belgique. Cela a même fait l'objet de vifs échanges à la Chambre le 25 janvier derniers.

Les partenaires sociaux, patrons et syndicats, sont d'accord pour dire que cette loi a besoin d'être "améliorée", mais ils ne parviennent pas à s'entendre sur la manière de procéder.  

Les syndicats regrettent que la loi Renault ne parvienne pas à sauver les emplois. Après le drame de Caterpillar, les métallos FGTB ont demandé d'interdire les licenciements collectifs basés uniquement sur des motifs boursiers. Ils veulent que l'entreprise qui ferme un site soit obligée de contribuer à la reprise d'activité sur ce site. Ils demandent aussi que, lorsque une alternative à la fermeture est validée par une autorité indépendante, cela ait un caractère contraignant. Ils veulent que le plan social soit obligatoire, et que les travailleurs des entreprises sous-traitantes soient également protégés. Les syndicats plaident aussi pour un remboursement des aides publiques en cas de fermetures ou de délocalisations.

"Obligations disproportionnées"

Du côté des employeurs, la FEB souligne que la Belgique dispose d'un "indice de protection contre les licenciements collectifs" des plus élevés (5,13 sur 6 selon l'OCDE). Les entreprises doivent pouvoir s'adapter, "même si cela doit passer par des pertes d'emploi. Il faut éviter que des obligations disproportionnées soient mises à la charge des entreprises qui se restructurent", disent les patrons. Ils disent craindre une procédure encore plus longue qu'aujourd'hui, dont ils dénoncent déjà la lourdeur, la rigidité et la paperasserie tracassière.

Le ministre de l'Emploi Kris Peeters (CD&V) a envoyé au Groupe des Dix (composé des syndicats et des représentants des patrons) ses propositions de révision de la loi Renault. Le ministre veut imposer aux patrons de nouvelles obligations, en cas de licenciement collectif: informer les élus sur demande du parlement, notamment. Il y aurait aussi l'obligation d'élaborer un plan social et financier, y compris pour les intérimaires et temporaires. Et des primes de licenciements plus élevées.

Au sein du Conseil national du travail il existe un "groupe de travail" paritaire qui est chargé de débattre de la problématique des restructurations et d'élaborer des propositions de modification de la loi Renault. Ce groupe examine l'avant-projet de loi transmis par Kris Peeters, mais il n'a pas encore formulé ses propositions. 

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK