"La loi punit le séjour illégal, pas la solidarité", lance le plus haut magistrat du pays

Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation, plus haut magistrat de Belgique.
Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation, plus haut magistrat de Belgique. - © RTBF

Premier président de la Cour de cassation, Jean de Codt est le plus haut magistrat de Belgique. Personnalité discrète dans l’espace médiatique, il était ce samedi l’invité du Grand Oral RTBF-Le Soir sur La Première. Il parle de l’indépendance de la justice, du projet de loi sur les visites domiciliaires, de la réforme de la cour d’assises.

Par un détour historique, le Chevalier commence :  La justice est là pour rendre des arrêts, pas des services".

Et aujourd’hui ? Pour le premier magistrat du pays, la vision d’aujourd’hui de la justice est en train d’évoluer "vers quelque chose qui ne dit pas peut-être encore son nom". Il cite alors une phrase écrite par Koen Geens, dans la préface d’un ouvrage qui exprime la vision de l’actuel ministre de la justice : "La justice doit opérer une révolution culturelle afin de devenir une organisation de services orientés clients".

"Jamais dans cette vision, vous n’avez la reconnaissance de la justice comme étant un pouvoir constitué, ce qu’elle est pourtant", réagit Jean de Codt. "L’accent est mis sur l’efficacité, l’efficience, la productivité. Et on perd un petit peu de vue, ce qu’est la justice."

La justice c’est quoi ?

Le magistrat poursuit : "Nous voyons depuis 2, 3, 4 ans que la justice devient plus chère". Il cite notamment les droits de greffe, la TVA sur les honoraires des avocats, etc.

"Mais la justice n’est pas que le service du justiciable", poursuit le Chevalier se référant cette fois à des propos de François Mitterrand. Il cite : "Elle est aussi le service du bien commun à travers chaque jugement". Puis il commente : "C’est une autre vision, je suis peut-être un homme du passé, mais c’est comme ça !".

L’indépendance de la justice

Avant de pointer les menaces qui pèseraient sur l’indépendance de la justice, Jean de Codt précise pourquoi cette indépendance est importante. Il explique : "Le juge est quelqu’un qui représente la Nation car il a charge de dire ce que la Nation veut pour le cas d’espèce dont il est, le juge, saisit".

"Il faut une justice étatique, la seule à avoir vocation à être donnée, rendue, à tout le monde sans distinction. Le juge étatique a cette force de pouvoir rendre une justice républicaine dans le bon sens du terme, à tous, de manière rapide et égale. L’indépendance du juge, c’est l’indépendance de quelqu’un qui a vocation de représenter la Nation", redit Jean de Codt.

"Car en effet les pressions sont multiples", affirme encore le magistrat, citant notamment pour exemples la rue et le pouvoir exécutif. "On peut faire confiance aux magistrats qui sont formés et éduqués pour résister à cela : quand la rue entre dans le prétoire, la justice en sort !", rappelle-t-il.

Le budget de la justice

Autre pression exercée sur la justice, la pression budgétaire. Jean de Codt énumère quelques chiffres pour étayer son propos : "Le budget de la justice, c’est 0,5 pc du PIB. En 2016, 221 milliards d’euros ont quitté la Belgique pour des paradis fiscaux, c’est 100 fois le budget de la justice. Les cadres de la justice sont remplis en moyenne à 85 pc …/… Travailler mieux avec moins, il y a un moment où ça ne va plus", conclut Jean de Codt. "Faire mieux avec moins ok, mais à un moment donné, on est à l’os."

Et donc comment garantir cette indépendance ? Il répond : "Pour ma juridiction, nous avons présenté au gouvernement des propositions finalisées. Nous demandons un système de dotations qui permet de recevoir une enveloppe définie en fonction de nos besoins réels et que nous pensons pouvoir administrer en rendant des comptes… au Parlement. C’est l’enceinte démocratique par excellence et l’endroit où se font les arbitrages budgétaires, normalement".

Visites domiciliaires

Que pense le premier président de la Cour de cassation du projet de loi sur les visites domiciliaires qu’il nomme aussi "perquisitions" ? Il précise : "Ma réponse, c’est la loi. La loi ne punit pas la solidarité. La loi punit le séjour illégal. Être en séjour illégal sur le territoire du Royaume, c’est un délit. Pas très très grave, mais c’est un délit. Ce qui est aussi un délit, c’est d’aider un étranger à séjourner illégalement sur le territoire du Royaume".

"Mais l’alinéa deux de l’article en question ajoute immédiatement que vous n’êtes pas punissable si vous hébergez un étranger en séjour illégal pour des raisons principalement humanitaire. Donc la solidarité n’est pas punie, et elle ne l’est pas non plus dans le projet de loi qui est sur la table", précise le magistrat.

>> À lire aussi : Que dit le projet de loi sur les visites domiciliaires ?

Jean de Codt se dit aussi attentif au message donné par les juges d’instruction : "Pour eux, le mandat de perquisition est lié à une enquête pénale. Or, ici, on demande au juge de faire quelque chose qui n’a rien à voir avec une enquête pénale. Il est ici détaché de l’enquête. Il n’a rien instruit. On lui demande d’intervenir en dehors du périmètre normal de son activité", s’étonne le magistrat.

État voyou ?

Peut-on pour autant parler de lois scélérates, comme l’a dénoncé Manuela Cadelli, présidente de l’Association syndicale des magistrats ? Jean de Codt répond : "C’est un qualificatif un peu disproportionné".

Des lois qui pourraient émaner d’un État voyou ? "Mais non", répond Jean de Codt qui avait utilisé l’expression en 2016. "Un État voyou, c’est un État dans lequel on désobéit à la loi".

Et de conclure sur ce sujet : "Le mot de la fin dans cette affaire appartient au Parlement et surtout à la Cour constitutionnelle si elle est saisie".

L’interview de Jean de Codt a été réalisée par Marc Metdepenningen, journaliste au journal Le Soir, Jean-Pierre Jacqmin, directeur de l’information à la RTBF, et Jacques Crémers, chef de la rédaction de La Première/RTBF.

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