La Ligue des droits humains attaque l'Etat belge en justice: "On demande au Parlement d'adopter un cadre légal" pour les mesures sanitaires

la Ligue des droits humains attaque l'Etat belge en justice: les mesures sanitaires doivent faire l'objet d'un débat
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la Ligue des droits humains attaque l'Etat belge en justice: les mesures sanitaires doivent faire l'objet d'un débat - © JOHN THYS - AFP

La Ligue des droits humains (LDH) et son équivalent néerlandophone la Liga voor Mensenrechten ont intenté une action en référé contre l'État belge, doutant de la légalité de la gestion de la crise sanitaire par la prise d'arrêtés ministériels. L'affaire sera introduite ce lundi devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Les deux organismes de défense des droits humains estiment qu'au vu des restrictions aux libertés fondamentales imposées pour lutter contre la pandémie de Covid-19, un débat au sein du Parlement est indispensable.


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Dans un communiqué, la présidente de la LDH, Olivia Venet, a rappelé l'importance de la séparation des pouvoirs: "Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu'aucun contrôle parlementaire n'intervienne, n'est plus tolérable. Les vagues promesses d'un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n'aurait vocation qu'à régir les prochaines épidémies, sont loin d'être suffisantes".

Légalité des mesures?

Les deux associations doutent de la légalité des arrêtés ministériels successifs pris par la ministre de l'Intérieur "en ce qu'ils se fondent sur des bases légales inadéquates et sont systématiquement soustraits à la consultation de la section de législation du Conseil d'État sous prétexte d'urgence".

"Exactement, ce sont les arrêtés ministériels qui ont été adoptés depuis le 28 octobre 2020. Successivement 33 arrêtés ministériels. C’est ça qui est attaqué ", a précisé la Présidente de la Ligue des Droits Humains, Olivia Venet, au micro de la RTBF, à la sortie du Palais de Justice, ce lundi. 

"Ce qu'on demande, c'est faire constater que la base légale n'est pas suffisante. Et surtout, on demande au Parlement d'adopter un cadre légal avec un débat parlementaire, pour que nos droits et libertés ne puissent être restreints que par une loi", a précisé Olivia Venet ce lundi matin sur La Première. Selon la présidente de la LDH, les lois sont les seules capables de protéger les citoyens, puisqu'elles sont votées par un Parlement démocratiquement élu.

La concentration des pouvoirs dans les mains de l'exécutif n'est plus tolérable, ajoute-t-elle, dénonçant par ailleurs les sanctions qu'elle juge "extrêmement lourdes".

C'est pourquoi la LDH et la Liga ont introduit une action contre l'État belge devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles siégeant en référé. L'affaire a été introduite ce lundi. Les plaidoiries se tiendront le 12 mars. Ensuite, comme il s'agit d'une action en référé, la décision judicaire pourrait intervenir assez rapidement.   

Du côté de la LDH, si les arguments devaient être entendus par la Justice : "La conséquence très concrète serait que l’arrêté ministériel serait déclaré, dans une certaine mesure illégale et que les sanctions pénales ne pourront plus être appliquées pour le non-respect de ces mesures", a expliqué au micro de la RTBF, Me Audrey Lackner, avocate au Barreau de Bruxelles et qui défend les intérêts de  la Ligue des Droits humains. 

Pas d'assouplissements à prévoir

Le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (sp.a) a indiqué dimanche qu'il ne fallait pas attendre d'assouplissements notables du Comité de concertation prévu vendredi. "D'ici à trois semaines, le variant britannique du coronavirus sera dominant en Belgique et nous pourrons évaluer à quel point il est contagieux", a-t-il dit au micro de VTM.

Du côté du Parlement, on souligne que l'avant-projet de loi Pandémie, concocté par le gouvernement devrait arriver prochainement chez les députés pour y être examiné. 

 

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