La Justice traque les fraudes aux intérêts notionnels

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Après l'Inspection spéciale des impôts (ISI), c'est au tour de la Justice d'enquêter sur un dossier de fraude touchant aux intérêts notionnels, la réduction d'impôts controversée pour entreprises, a appris De Tijd à bonne source.

L'enquête est aux mains du service central pour la lutte contre la délinquance économique et financière organisée de la police fédérale. Cela pourrait donner du grain à moudre aux détracteurs du système, que le ministre des Finances Didier Reynders (MR) a mis au défi de lui présenter des abus concrets du système.

Selon les informations du journal, ce premier dossier de fraude à la police n'est qu'un premier dossier pilote. Les enquêteurs et les magistrats craignent de faire les mêmes erreurs que dans les années '90 dans les dossiers de fraudes avec des "sociétés d'encaisse". Ces constructions ont été examinées trop tard par le parquet. La plupart des affaires ne sont donc arrivées que récemment -parfois quinze ans après les faits- devant la justice.

La fraude au moyen de sociétés d'encaisse a permis d'éluder plus de 1,1 milliard d'euros d'impôts. La Justice a été débordée par 180 dossiers de fraude. Les enquêtes pénales ont traîné parce que les enquêteurs et les magistrats connaissaient peu le phénomène au début.

Pour éviter de commettre les mêmes erreurs avec les intérêts notionnels, un premier dossier de fraude a donc été ouvert, quatre ans à peine après l'entrée en application de ces intérêts.


Belga

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