La fraude au domicile et aux allocations davantage dans le viseur

Une procédure qui, en réalité, n'a rien de vraiment nouveau. Sous le précédent gouvernement, des enquêtes de ce genre ont déjà été menées. Mais des balises avaient été placées.

"Il faut que ce contrôle puisse permettre de relever des indices qui ne peuvent pas constituer des preuves et il faut que ce contrôle se fasse aussi à partir d’indices préalables. Et donc, on ne va pas aller contrôler la consommation dans tous les immeubles. Il faut que ce soit un contrôle qui se fasse dans des immeubles pour lesquels on a une suspicion qu’il y ait, par exemple, des domiciles fictifs ou dans des immeubles pour lesquels on a une suspicion, quelqu’un qui fraude déjà pour une raison que l’on connaît", explique Stéphane Verschuere, vice-président de la Commission de protection de la vie privée.

Une autre limite avait également été décidée : "Si les informations recueillies ne servent à rien, ne conduisent pas à une preuve réelle ou concerne des gens qui ne sont pas du tout impliqués dans les enquêtes ou qui ne sont pas des allocataires sociaux, ces informations doivent être détruites".

Apparemment, Bart Tommelein, le secrétaire d’Etat à La lutte contre la fraude sociale, tiendrait compte de ces balises. L'usage le dira.

Avec M. Sirlereau

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK