La demande anticipée d'euthanasie ne devra plus être renouvelée

Le demande anticipée d'euthanasie ne devra plus être renouvelée
Le demande anticipée d'euthanasie ne devra plus être renouvelée - © Laurent Hamels - BELGAIMAGE

En commission parlementaire "santé", une majorité alternative a adopté en deuxième lecture la proposition de loi portée par les écologistes Barbara Creemers (Groen), Séverine de Laveleye (Ecolo) et Laurence Hennuy (Ecolo) supprimant la durée de validité de la déclaration anticipée pour une euthanasie. Cette déclaration permet notamment que soit respectée la volonté de recourir à l’euthanasie au cas où la personne se trouverait dans l’incapacité de formuler sa demande alors qu’elle serait dans les conditions légales applicables pouvant y donner droit. Jusqu’à maintenant, il fallait renouveler cette déclaration tous les 5 ans.

Mais pour les auteures du texte, ce renouvellement quinquennal d’application est "anxiogène pour celles et ceux qui ont fait la démarched’une telle déclaration. Certaines personnes "renoncent même à rédiger cette déclaration par crainte qu’on considère qu’elles n’ont plus cette volonté au cas où ladite déclaration aurait dépassé l’échéance", ont-elles expliqué.

Clause de conscience

Des amendements, émanant du PS et de l’Open Vld, ont par ailleurs permis d’élargir la portée du texte. En vertu des amendements introduits par Hervé Rigot (PS), les clauses de conscience collectives seront désormais clairement interdites. "Aucune clause, qu’elle soit écrite ou orale, ne pourra ainsi empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales au sein d’un hôpital ou d’une maison de repos par exemple", explique le socialiste, dont le parti a également œuvré à clarifier les délais de traitement des demandes d’euthanasie.

Le texte maintient par contre la possibilité pour les médecins d’invoquer la clause de conscience. Ils disposeront de 7 jours maximum pour notifier au patient un refus de pratiquer une euthanasie, une fois le patient informé, ils auront alors un délai de 4 jours pour transmettre le dossier à un autre médecin qui examinera la demande.

Une majorité alternative par défaut

Outre Ecolo-Groen, PS, sp.a, MR, Open Vld, PTB et DéFI ont voté en faveur du texte, soit une majorité alternative par défaut. Le Vlaams Belang, la N-VA et le CD & V ont pratiqué la politique de la chaise vide, leurs représentants n’étaient plus dans la salle lors du vote. Le cdH quant à lui n’a pu voter, faute de constituer un groupe en commission. Par ailleurs, sa demande d’envoyer le texte au Conseil d’Etat a été refusée.

Le texte devrait désormais revenir à la Chambre d’ici une ou deux semaines pour un vote en plénière d’ici la fin de l’année.

 

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