La Cour des comptes met sérieusement en doute le calcul des rendements budgétaires du jobsdeal

La Cour des comptes met sérieusement en doute le calcul des rendements budgétaires du jobsdeal
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La Cour des comptes met sérieusement en doute le calcul des rendements budgétaires du jobsdeal - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

La Cour des comptes n'est pas en mesure de valider le rendement budgétaire du "jobsdeal" attendu l'an prochain. Dans son rapport sur le budget 2018, elle pointe du doigt les "lacunes" de l'information dont elle a disposé et l'"incertitude" des hypothèses utilisées.

Le 24 juillet, le gouvernement fédéral a présenté son "jobsdeal" qui vise à activer la recherche d'emploi et répondre au problème des métiers en pénurie. Selon ses calculs, les différentes mesures contribueraient également à l'assainissement budgétaire à concurrence de 505,4 millions d'euros.

Le gouvernement se fonde sur la création de 12.500 emplois et un salaire médian de 3.300 euros par mois. Le rendement attendu repose sur une économie dans les dépenses de chômage (90,4 millions d'euros), des recettes ONSS supplémentaires (218,6 millions d'euros) ainsi que des recettes fiscales supplémentaires (196,4 millions d'euros).

La Cour s'interroge notamment sur l'hypothèse d'un salaire médian de 3.300 euros. Le 24 juillet, le gouvernement a en effet indiqué que 50% des postes vacants n'exigeaient aucune expérience, voire aucun diplôme. Sachant qu'en 2017, le salaire médian était de 3095 euros, l'estimation du gouvernement est clairement irréaliste.


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Par ailleurs, une grande partie des mesures doivent faire l'objet de propositions et de discussions à divers niveaux. La Cour doute donc qu'elles puissent être mises en oeuvre dès le 1er janvier prochain mais aussi qu'elles produisent leurs effets dès leur instauration. Certaines d'entre elles concernent en effet la formation.

Pour ce qui est des recettes ONSS, la Cour constate que le calcul ne reprend pas les diverses possibilités de réduction des cotisations sociales. Quant au gain en recettes fiscales, il devrait représenter de 56,3 millions à 118,6 millions d'euros sur base annuelle, selon les estimations de la Cour, alors que le rendement repris au budget est de 196,4 millions.

De sérieuses lacunes

L'impact sur les dépenses de l'ONEm laisse également la Cour des comptes sceptique qui demande un affinement des calculs. La création de nouveaux emplois ne mène pas nécessairement à une réduction équivalente du nombre de chômeurs, fait-elle aussi remarquer.

"Au vu des lacunes de l'information dont elle a pu disposer et de l'incertitude de certaines hypothèses utilisées par le gouvernement, ainsi que des délais de mise en oeuvre des mesures prévues, la Cour n'est pas en mesure de valider que le rendement prévu du jobsdeal, visant à alléger l'effort structurel à fournir par la Belgique, sera atteint en 2019", dit la Cour.

Au-delà du jobsdeal, la Cour des comptes évoque de nombreuses divergences avec l'exercice gouvernemental, liées à des sous-estimations ou des incertitudes.

La croissance économique est inférieure de 0,1% à celle retenue (380 millions d'euros), l'indexation est programmée en décembre plutôt qu'en juin (740 millions d'euros), soit un risque de dérapage dépassant le milliard d'euros. A cela, s'ajoutent 1,2 milliard d'euros d'incertitudes dans les corrections techniques.

Outre la réestimation du Tax Shift, la Cour des comptes se montre également sévère vis-à-vis de la prétendue neutralité de la réforme de l'impôt des sociétés qui n'est pas démontrée. Elle ne voit pas de mesures compensatoires pour un coût de 2,1 milliards d'euros en 2019, la réforme pesant 4,8 milliards d'euros en vitesse de croisière. Des manquements sont en outre pointés vis-à-vis d'éléments en lien avec le financement de la réforme tels que la suppression non compensée du régime des intérêts notionnels (41,4% du financement de l'ISOC) ou la transposition de la directive sur la planification fiscale (ATD) qui n'est que partielle. La consolidation fiscale accroît l'écart de 200 millions d'euros alors que la Cour des comptes continue de s'interroger sur le caractère structurel des versements anticipés.

Un exercice de maquillage de la réalité budgétaire

Pour le chef de groupe Ecolo à la Chambre, Georges Gilkinet, la copie gouvernementale constitue "un exercice de maquillage de la réalité budgétaire, bien éloigné des réponses environnementales, sociales et économiques à apporter". Et "c'est d'autant plus grave que c'est au nom de la rigueur budgétaire et de la nécessité du retour à l'équilibre que le gouvernement Michel a demandé de lourds sacrifices aux actuels et futurs bénéficiaires de la sécurité sociale ou reporté des investissements pourtant urgents, pour une autre mobilité ou une meilleure efficacité énergétique".

Selon son homologue socialiste, Ahmed Laaouej, "il y a en réalité deux budgets, l'un, fallacieux, en trompe l’œil, œuvre du gouvernement, l'autre, la réalité de l'ardoise laissée au prochain gouvernement, invité à combler les trous en se servant des services publics et de la sécurité comme tiroir-caisse". Pour M. Laaouej, "après 4 ans, ce gouvernement ne retient rien des avis sévères rendus année après année par la Cour des comptes".

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