La Cour constitutionnelle rejette les recours sur le traité budgétaire européen

Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'Homme, la CNE ainsi que des politiques, ou de simples citoyens ont déposé des recours.
Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'Homme, la CNE ainsi que des politiques, ou de simples citoyens ont déposé des recours. - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours contre les loi, décrets et accord de coopération qui portent assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire européenne, appelé aussi traité budgétaire.

Adopté sous la pression de l'Allemagne pour sortir la zone euro de la crise, ce texte impose aux États des règles budgétaires strictes, notamment l'objectif de budgets en équilibre ou excédentaires et des mécanismes de correction automatique en cas d'écart.

Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'Homme, la CNE ainsi que des politiques parmi lesquels on trouve autant l'ex-député vert Vincent Decroly que des députés du Vlaams Belang, ou de simples citoyens ont déposé des recours, estimant que le traité implique un transfert inconstitutionnel de souveraineté de la Belgique vers l'Union européenne, entraîne des conflits de compétence voire mène à une réduction des budgets de la sécurité sociale contraire au principe de "standstill" (ou "principe de non-rétrogression").

Les règles européennes ne privent pas la Belgique de sa souveraineté en matière budgétaire

La Cour ne s'est guère avancée dans ces considérations. Elle estime que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir, qu'il s'agisse des associations, du syndicat ou des citoyens.

"Rien ne fait apparaître que les dispositions attaquées affectent directement un aspect de l'État de droit démocratique qui est à ce point essentiel que sa défense justifierait un intérêt à agir dans le chef de tous les citoyens", estime la Cour.

Aux yeux de la Cour, les règles européennes ne privent pas la Belgique de sa souveraineté en matière budgétaire. "Le Traité sur la stabilité laisse entièrement aux parlements nationaux le soin de concrétiser et d'approuver le budget et les éventuelles mesures d'austérité. La Cour admet que certains pouvoirs soient confiés aux institutions de l'Union européenne, mais qu'il ne peut être porté atteinte à l'identité nationale inhérente aux structures fondamentales, politiques et constitutionnelles ou aux valeurs fondamentales de la protection que la Constitution confère aux justiciables. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce", indique-t-elle dans une note informative.

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