La Cour constitutionnelle annule la mesure "cash for car"

La Cour constitutionnelle annule le cash for cars
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Échanger sa voiture de société contre de l'argent, c'est ce que l'on appelle le "cash for car". Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure fédérale, le succès de cette mesure laisse à désirer. Un an après son lancement, seuls 142 travailleurs ont opté pour ce système sur les 24.000 entreprises accompagnées par le fournisseur de services en ressources humaines SD Worx.


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Cet arrêt fait suite à un recours en annulation introduit notamment par l'asbl Inter-Environnement Bruxelles et les syndicats FGTB et CSC. La cour constitutionnelle maintient toutefois les effets de la loi annulée jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, précise l'arrêt. 

"Victoire" pour la FGTB, Inter-Environnement Bruxelles "se réjouit"

Après la décision de la Cour constitutionnelle d'annuler la mesure "cash for car" mise en place par la majorité suédoise, les organisations et associations se réjouissent.

La FGTB a réagi en parlant de "victoire". Par la voix de son porte-parole, le syndicat explique que pour lui : "Les garde-fous pour éviter que ce système serve de détournement pour des avantages parafiscaux n’avaient pas été mis en place. On se réjouit que cette décision intervienne alors qu’il s’agissait parfois d’une forme de rémunération déguisée".

Selon le syndicaliste, la Cour a suivi la ligne de défense de la FGTB, de la CSC et d’Inter-Environnement Bruxelles qui pointait une discrimination entre les travailleurs à travers cette forme de rémunération déguisée.

De son côté, Inter-Environnement Bruxelles qui était aussi à la base du recours "se réjouit de l'issue du recours". L’association s'opposait à cet avantage fiscal proposé, selon eux, en brandissant l'environnement comme argument :  "Échanger sa voiture contre une allocation et donc un salaire exempté de cotisations s’était installer un régime fiscal distinct avec un salaire non taxé", selon Olivier Fourneau, spécialiste de la mobilité.

L'association veut en profiter pour continuer à s'attaquer au statut, et donc aux avantages fiscaux, lié aux voitures de société.

Sujet du journal télévisé du 16/01/2018