La Cour constitutionnelle annule en partie "Wonen in eigen streek"

La Cour constitutionnelle annule en partie le décret flamand "Wonen in eigen streek"
La Cour constitutionnelle annule en partie le décret flamand "Wonen in eigen streek" - © Belga

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une série de dispositions importantes du décret flamand "Wonen in eigen streek" (ndlr: Habiter dans sa propre Région) relatif à la politique foncière et immobilière, âgé de 4 ans. La Cour n'a pas seulement annulé la disposition exigeant un lien suffisant entre les candidats acheteurs ou locataires avec la commune, mais également différents incitants fiscaux et mécanismes de subsidiation.

Sollicitée par la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait déjà estimé, en mai dernier, que le décret limitait de manière disproportionnée les libertés fondamentales via la disposition exigeant que les candidats acheteurs ou locataires aient un lien suffisant avec la commune.

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l'entièreté du passage du décret consacré à ce sujet (le livre 5).

La Cour de Justice avait également relevé que certains incitants fiscaux et mécanismes de subvention pourraient être assimilés à des aides d'Etat. Certains de ces incitants et subsides étaient destinés à compenser, pour les entrepreneurs et lotisseurs, l'obligation de réserver une partie des terrains à du logement social.

La Cour constitutionnelle s'est penchée elle aussi sur cette question et est arrivée à la conclusion que quatre de ces mesures constituent une aide d'Etat et qu'elles auraient dû être signalées à la Commission européenne. Il s'agit notamment de la réduction des droits d'enregistrement à 1,5% sur les terrains, la réduction de la TVA de 21 à 6% et des subsides d'infrastructure.

L'annulation de ces mesures conduit selon la Cour à ce que les acteurs privés ne reçoivent plus de compensation pour la charge sociale. Et une charge aussi lourde n'est selon la Cour pas proportionnée avec l'objectif de proposer une offre d'habitations sociales.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle ont en outre des effets rétroactifs, et c'est le cas cette fois-ci aussi. Le gouvernement flamand avait demandé que les effets des dispositions annulées soient maintenus, mais la Cour a rejeté cette requête.

Coopérer

L'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a annulé plusieurs dispositions jugées trop restrictives du décret doit inciter les Régions à coopérer et à se concerter, a affirmé jeudi le ministre-président de la Commission Communautaire française de Bruxelles, Christos Doulkeridis. Disant avoir pris connaissance de cet arrêt avec satisfaction, Christos Doulkeridis a estimé que cette décision devait également rappeler que l'on ne peut adopter des règles protectionnistes les uns vis-à-vis des autres.

"Ce dispositif consistait à conditionner la vente et autres opérations immobilières à l'existence d'un lien suffisant entre l'acquéreur du bien et la commune... Il avait été adopté pour maintenir un prix du foncier accessible à des groupes de population locale. Mais notre Cour constitutionnelle confirme aujourd'hui ce qu'avait déjà estimé la Cour de Justice européenne: les conditions imposées peuvent avoir des effets disproportionnés sur l'exercice de libertés fondamentales, alors que d'autres mesures moins restrictives et discrétionnaires auraient pu être envisagées pour atteindre cet objectif", a commenté Christos Doulkeridis.

Pour lui, à l'heure où on évoque de plus en plus la question du boom démographique en Région bruxelloise mais aussi dans sa périphérie, "cette décision rappelle à la Flandre qu'elle ne peut pas limiter l'accès à ses logements ou le transfert de biens immobiliers aux seules personnes qui peuvent montrer des liens suffisants avec la commune".

Christos Doulkeridis a par ailleurs souligné que Bruxelles faisait de gros efforts pour améliorer la qualité de vie en ville et l'offre de logements, notamment pour y retenir les ménages qui souhaitent y vivre et y travailler, mais l'ampleur du défi est, selon lui, telle qu'il serait impensable que la Flandre verrouille les possibilités, pour ceux qui le souhaitent, de s'établir autour de Bruxelles, "et ce pour des motifs au goût douteux".

Les FDF se félicitent

Le président des Fédéralistes démocrates francophones (FDF) s'est félicité jeudi de l'arrêt suite à un recours intenté notamment par des mandataires FDF.

"Une nouvelle fois, le gouvernement et le parlement flamands sont lourdement sanctionnés pour leurs pratiques discriminatoires à l'encontre des populations considérées comme n'ayant pas fait la preuve de leur appartenance à la communauté flamande", commente Olvier Maingain, cité dans un communiqué.

"Il est temps que la Flandre abandonne ses politiques nationalistes qui la mettent de plus en plus en marge de la démocratie européenne et porte atteinte aux libertés fondamentales que l'Union protège", y ajoute-t-il.

Pour le président des FDF, les partis politiques francophones signataires des accords institutionnels n'ont pas eu le courage politique de mettre fin à "l'arbitraire des autorités flamande, notamment en périphérie de Bruxelles".

Dès lors, les FDF poursuivront sans relâche toutes les actions juridiques et politiques visant à dénoncer auprès des autorités internationales et européennes les discriminations dont sont victimes les 150.000 francophones de la périphérie bruxelloise, ainsi que les dizaines de milliers de citoyens qui ne sont pas d'expression néerlandaise en Flandre.", conclut le chef de file du parti amarante.

 


Belga

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