La Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres

La Cours constitutionnelle
La Cours constitutionnelle - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la taxe sur les comptes-titres introduite l'an dernier par le gouvernement et qui faisait l'objet de sept recours, tout en maintenant ses effets pour la période antérieure au 1er octobre dernier.

La Cour a, dans un arrêt publié sur son site internet, annulé la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, tout en maintenant les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.

"Afin de tenir compte des conséquences budgétaires et administratives et du contentieux judiciaire qui pourraient découler de l'arrêt d'annulation, il y a lieu de maintenir, en application de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date", précise la Cour constitutionnelle.

Le gouvernement avait décidé, dans le cadre de l'"accord de l'été" 2017 qui avait accouché d'un certain nombre de nouvelles réformes structurelles accompagnant le budget 2018, d'instaurer une taxe de 0,15% sur les comptes-titres dont la valeur atteint au moins 500.000 euros. Elle visait les bons de caisse, les fonds d'investissement, toutes les obligations, les warrants, les actions cotées en Bourse ou non, à l'exception des actions nominatives exonérées de manière à protéger les petites et moyennes entreprises.

La mesure, adoptée à l'insistance du CD&V, devait rapporter 250 millions d'euros au budget annuel de l'Etat. La taxe était prélevée à la source par les intermédiaires financiers, les contribuables visés étant censés communiquer l'ensemble des comptes concernés.

Elle avait rapporté au moins 214 millions d'euros lors de sa première année (2018), avait indiqué en janvier dernier le cabinet du ministre des Finances, Alexander De Croo (Open Vld).

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