La Commission européenne menace les intérêts notionnels

La Commission vise une disposition qui permet d'inclure dans le calcul de la déduction les biens immobiliers situés en Belgique, alors qu'aucune déduction n'est prévue pour les biens immobiliers situés à l'étranger.

Pour la gardienne des traités européens, cette discrimination viole le principe de la liberté d'établissement. La Commission a donc adressé à la Belgique un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, elle pourra saisir la Cour de justice.

Les intérêts notionnels sont un régime fiscal favorable grâce auquel la Belgique veut attirer les investissements étrangers. Il permet aux entreprises de déduire de leur base imposable un pourcentage (un taux d'intérêt fictif) de leur capitaux propres.

Plus d'explications avec Michel Gassée qui a interrogé l'économiste Bruno Colmant. Ecoutez son interview ci-contre.


Belga & JCD
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