La Chambre va-t-elle créer un précédent en matière de pension ?

C’est un dossier épineux, entre technicité, politique, intérêts locaux et histoire. Il concerne le montant de la pension des mineurs, très essentiellement limbourgeois.

Lorsque les dernières mines du Limbourg ont fermé, au début des années 90, les mineurs ont été contraints à la pension. Un système leur permettait d’obtenir une carrière complète de 30 ans en ayant travaillé 25 ans, la durée considérée jadis comme "humaine" pour supporter le travail sous la terre, selon le cercle amical des mines de charbon de Campine (Vriendenkring Kempische Steenkolenmijnende). Mais selon les mineurs, le calcul des pensions d'environ 8000 personnes est erroné, le cercle estime en moyenne à 210€ le manque à gagner mensuel pour les pensionnés. Les mineurs protestent depuis plusieurs années, ils ont manifesté dans les rues de Bruxelles à plusieurs reprises. Pour modifier le calcul de la pension de ces mineurs, une proposition de loi Ecolo-Groen a été déposée et cosignée par la N-VA, le CD&V, le sp.a et le PS. Après avoir suivi tout son trajet législatif, elle arrive en séance plénière de la Chambre ce jeudi après-midi.

Y a-t-il une erreur ?

Cet aspect du dossier est très technique. Un arrêté royal de 1967 "relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés a prévu qu’un mineur qui a travaillé durant 30 ans au fond des mines de houille peut obtenir la pension quel que soit son âge" lit-on dans la proposition de loi Ecolo-Groen. Plus tard, en 1975, une loi a "porté le nombre d’années requises pour l’octroi d’une pension de retraite complète à 25 ans. Ce traitement avantageux des mineurs de fond était justifié par la pénibilité et le danger de leur profession." A ceci, étaient rajoutées 5 années de travail "fictif", pour atteindre les 30 ans de carrière. Un jugement de la Cour européenne de justice a cassé cette disposition, qui a été remplacée par un supplément de pension. Une loi, de 1990 votée pendant un conflit social d’ampleur, puis un arrêté royal a mis au point un "supplément de pension" pour ces mineurs qui n’ont pu travailler que 25 ans, mais qui se voient privés des 5 ans "fictifs" du passé, les 5 ans "fictifs" étant désormais basé sur un salaire de référence forfaitaire datant de 1955 (qui n’est pas adapté à l’évolution des salaires), comme pour les autres mineurs qui ont 30 ans de carrière. C’est ici que les points de vue divergent. Pour l’amical des mineurs, il y a erreur. Le service fédéral des Pensions (SFP), dans une note technique du 16 mars 2020 transmise à la Chambre, se défend : "le SFP a été accusé de mal calculer le supplément. […], le SFP dément formellement ces allégations. Le SFP applique correctement la législation existante et l’arrêté royal en vigueur." Plus loin, concernant la perte de pouvoir d’achat, le SFP explicite : "Il est dès lors question d’une perte progressive de pouvoir d’achat. Cette situation n’est pas exceptionnelle dans le régime des salariés. Il n’existe en effet aucun appariement automatique à l’évolution des salaires. C’est la raison pour laquelle des adaptations au bien-être sont effectuées régulièrement et après consultation sociale dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fermée. Aller dans le sens des mineurs créerait un précédent important et pourrait inspirer d’autres groupes de pression à essayer d’obtenir des réformes similaires." Si erreur il y a, elle est donc à chercher dans la loi précédente et l’arrêté royal lié. La Chambre s’apprête donc à corriger.

"Un dangereux précédent"

En commission, plusieurs textes existaient pour modifier la législation en vigueur. Finalement, la N-VA, les deux partis socialistes et le CD&V se sont joints au texte déposé par Ecolo-Groen. Seuls le MR et l’Open VLD s’opposent au vote de cette loi. En commission, le libéral francophone Mathieu Bihet, député depuis moins de deux mois, a porté le dossier pour son parti. Selon ce juriste de formation, voter ce texte, c’est créer un dangereux précédent : "il y a un réel problème de légalité et de rétroactivité. Jamais encore, on a sur pied une rétroactivité sur les questions de pensions. J’ai d’ailleurs demandé l’avis du Conseil d’Etat, ce qui m’a été refusé en commission. Il me semble clair qu’on ne peut baser le calcul du supplément de pension sur un salaire de 1955, il est nécessaire de le mettre à jour. Mais la rétroactivité, c’est, nous semble-t-il, aller trop loin." Le texte souhaitait une rétroactivité totale, 30 ans depuis 1990, ce qui aurait coûté pas loin de 400 millions au budget de l’Etat. Finalement, celle-ci ne sera que de 10 ans, le temps de la prescription, dont le coût est estimé à environ 200 millions. Mathieu Bihet s’interroge également sur le coût pour le SFP : "les tenants de ce texte souhaitent se baser sur le dernier salaire perçu, alors que nous proposions, par facilité pour les équipes gérant les pensions, un salaire forfaitaire. Cela va demander un travail gigantesque". Cette charge de travail, le SFP l’a calculée : dans le Tijd, Johan Janssens, le patron du SFP, estime à une demi-journée de travail l’étude de chaque dossier. Leur nombre est évalué entre 7 et 8000 dossiers : "vous pourrez faire le calcul vous-même" ajoute Johan Janssens au Tijd, qui confirme par ailleurs, qu’en 40 ans de carrière, une loi avec un effet rétroactif de ce type n’avait jamais été votée.

"Normal de rendre un droit aux mineurs"

Pour le PS, le député Jean-Marc Delizée a cosigné le texte Ecolo-Groen. Le parti socialiste avait son propre texte avant de se ranger au texte vert, plus ancien. Jean-Marc Delizée a rencontré, il y a quelques mois, les mineurs concernés. Pour le PS, voter en faveur du texte, c’est "rendre à ces travailleurs un droit. Ce sont des gens qui se sont épuisés, parfois au détriment de leur santé, ils ont droit à ce qu’on revalorise leurs pensions, qu’elles soient dignes par rapport au travail qu’ils ont presté." Le député admet qu’il y va y avoir un surcroît de travail au SFP. Il y a aura un coût, oui, dit-il, "c’est un coût au bénéfice de travailleurs qui ont eu un métier pénible. Aujourd’hui, on a des lois sur le bien-être au travail, l’hygiène, etc. Il n’y avait rien de tout ça à l’époque".

Jean-Marc Delizée note que cette prescription de 10 ans, telle que désormais inscrite dans la proposition de loi, avait été évoquée par le ministre des Pensions Bacquelaine, en première lecture du texte en Commission. Depuis, le ministre ne s’est plus exprimé. Ce qui fait dire au socialiste : "La commission a opté pour rendre leur droit, tel qu’exprimé par le ministre dans une commission."

Sur la question de la création d’un précédent, Jean-Marie Delizée botte en touche : "s’il y a d’autres personnes lésées, qu’elles se manifestent". Le socialiste note, tout de même, qu’il ne s’agit pas, pour le PS, de faire de l’électoralisme : "Il n’y a quelques centaines de Wallons concernées, il s'agit essentiellement de Limbourgeois. Nous, au PS, nous sommes dans une optique fédérale. Nous n’avons aucune voix à gagner dans ce dossier. Si nous avions estimé que ce n’était pas une mesure juste, nous ne l'aurions pas soutenue."

Reste, comme l’écrit le Tijd, qu’il y a un "sentiment limbourgeois" dans ce dossier : Barbara Creemers (Groen), Wouter Raskin (N-VA), Meryame Kitir (sp.a), Nawal Farih (CD&V) sont tous originaires du Limbourg et ont tous cosigné le texte. Gaby Colebunders pour le PTB, fils de mineur, soutient également ce texte. C’est une union sacrée limbourgeoise qui s’est mise en place en faveur de cette proposition de loi.

"Il faut l’avis du Conseil d’Etat"

Cette question est abordée en séance plénière de la Chambre ce jeudi. Le député Open VLD et ancien ministre des Pensions Vincent Van Quickenborne s’oppose au texte : "le Service des pensions et les ministres des Pensions précédents et actuel sont convaincus que les pensions des mineurs ont toujours été calculées correctement. À l’époque, j’ai moi aussi été confronté à leurs exigences en tant que ministre des Pensions. Mais cette fois, leur lobby parvient à convaincre une majorité de partis de gauche. Cependant, ils ne peuvent pas démontrer comment les pensions ont été mal calculées." "Van Quick’" y voit, lui aussi, un dangereux précédent : "C’est une situation inhabituelle et unique dans l’histoire des pensions et un dangereux précédent se profile à l’horizon. (….) C’est pourquoi le Conseil d’État doit pouvoir vérifier si cette proposition, et en particulier la rétroactivité, est juridiquement concluante" déclare-t-il à l’agence Belga. Pour que le Conseil d’Etat soit saisi, il faut le vote de 50 députés. Si la N-VA devait changer d’avis en plénière et voter en faveur d’un examen par le Conseil d’Etat, celui-ci pourra être saisi.

Mais finalement, peu avant 20h, la Chambre a adopté le texte de loi grâce à 97 voix. Il y a eu 27 votes contre et 27 abstentions. A noter que le cdH et Défi se sont abstenus, tout comme un certain nombres d'élus N-VA, qui n'ont donc pas soutenu leur collègue limbourgeois Wouter Raskin...

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