La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale

La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale
La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale - © Tous droits réservés

La Chambre a approuvé jeudi un projet de loi qui transpose deux directives européennes en matière d'interprétation et de traduction dans les procédures pénales. Le texte n'apporte pas de grand bouleversement mais permet de codifier des dispositions éparses. Il a reçu un soutien unanime moins l'abstention du Vlaams Belang.

Ces deux directives contribuent à la mise en place de garanties procédurales communes de manière à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre Etats.

Il s'agit de garantir le droit à l'interprétation gratuite tout au long de la procédure et le droit à la traduction gratuite des documents essentiels à l'exercice des droits de la défense, à commencer par les décisions privant de liberté, les actes d'accusation et les jugements. Ces traductions ou interprétations doivent être fournies dans une langue comprise par la personne intéressée mais pas nécessairement dans sa langue maternelle. Le texte concerne également la victime qui doit avoir le droit de déposer une plainte dans une langue qu'elle comprend ou de recevoir l'assistance linguistique nécessaire, d'être assistée d'un interprète lors de son audition, de recevoir une traduction gratuite des informations mises à la disposition des victimes, etc.

 


Belga

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