La Chambre approuve la loi sur les transgenres

Jusqu'à présent, la loi prévoyait de lourdes conditions médicales ainsi qu'une stérilisation obligatoire. Le dispositif méconnaissait le droit à l'autodétermination d'une personne et était contraire aux droits de l'homme.
Jusqu'à présent, la loi prévoyait de lourdes conditions médicales ainsi qu'une stérilisation obligatoire. Le dispositif méconnaissait le droit à l'autodétermination d'une personne et était contraire aux droits de l'homme. - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

La Chambre a approuvé jeudi le projet de loi qui facilite la procédure administrative pour changer de sexe. Le texte a recueilli l'unanimité moins six abstentions chez les nationalistes flamands, quatre venant de la N-VA et deux du Vlaams Belang.

Jusqu'à présent, la loi prévoyait de lourdes conditions médicales ainsi qu'une stérilisation obligatoire. Le dispositif méconnaissait le droit à l'autodétermination d'une personne et était contraire aux droits de l'homme. Le mois passé, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à ce titre la France en raison de cette exigence de stérilisation.

Conviction

La nouvelle procédure commence par une déclaration devant l'officier de l'état civil. La personne intéressée doit y joindre une déclaration disant qu'elle a depuis tout un temps la conviction que le sexe indiqué dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Le fonctionnaire de l'état civil devra attirer l'attention de la personne concernée sur les conséquences et l'informer sur la suite de la procédure. Il portera également la déclaration à la connaissance du procureur du Roi. Le procureur aura trois mois pour rendre un avis. Si l'avis est négatif, un recours est possible devant le tribunal de la famille. Si l'avis n'est pas émis en temps utile, il sera réputé favorable.

Après la déclaration, un délai d'attente commencera à courir. La personne devra se présenter à nouveau devant l'officier de l'état civil, réitérer sa déclaration de volonté de changer de sexe et préciser qu'elle est consciente des conséquences juridiques et administratives que ce changement entraînera. L'acte de naissance sera ensuite modifié. Une procédure est également prévue pour les mineurs, qui autorise un changement de prénom dès l'âge de douze ans. L'étape suivante pourra être franchie à partir de l'âge de 16 ans. Dès cet âge, le sexe pourra être changé dans l'acte de naissance. L'assistance des parents ou du représentant légal est requise dans les deux cas, ainsi que la déclaration d'un pédopsychiatre pour le changement de sexe.

Amnesty salue la loi

Amnesty International qualifie d'"étape importante pour les droits humains" l'adoption par la Chambre de ce projet de loi. "Un grand pas en avant, essentiel pour les droits humains, a été fait", déclare Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d'Amnesty International, dans un communiqué. "Cette nouvelle loi répond à nos principales préoccupations."

Selon l'ONG, le principal mérite de la nouvelle loi est la suppression des conditions qui imposaient aux personnes transgenres une stérilisation et un examen psychiatrique préalablement à la reconnaissance de leur identité de genre. Ces conditions violaient l'interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants, estime Amnesty. Pour l'organisation, il existe encore une marge d'amélioration quant au délai d'attente (de 3 à 6 mois) entre la première déclaration et la seconde comparution confirmant la première déclaration. L'organisation regrette par ailleurs que la modification de l'enregistrement de genre soit considérée comme "en principe irrévocable". Amnesty pointe également un autre problème: le régime visant les personnes trans mineures maintient l'intervention d'une pédopsychiatre.

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