La Chambre a approuvé la loi sur le statut des familles d'accueil

La Chambre a approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi une proposition de loi instaurant un statut des parents d'accueil.

Le texte a reçu l'unanimité moins l'abstention du PS et du PTB. Attendu depuis vingt ans, ce statut clarifie les relations entre les parents naturels et les parents nourriciers.

Plus de 4800 enfants ont des parents d'accueil en Belgique. Ils sont désignés lors du placement de l'enfant par un juge de la jeunesse ou moyennant l'approbation des parents naturels. Ces parents veillent à offrir le logement, la prise en charge et l'éducation de l'enfant.

Les parents naturels continuent à exercer l'autorité parentale à moins qu'ils en aient été déchus, ce qui reste une exception. Désormais, les parents nourriciers recevront, à partir du moment où l'enfant loge chez eux, le droit de prendre toutes décisions relatives à la vie quotidienne en ce compris celles de nature médicale.

Il s'agit par exemple de décisions sur la coupe de cheveux ou la participation à une excursion scolaire mais également la vaccination. Il leur revient également de prendre les décisions urgentes, par exemple une intervention chirurgicale après un accident.

Si les parents naturels marquent leur accord, d'autres décisions fondamentales pourront également être transférées aux parents nourriciers, telles que celles relatives à la santé, la détente, la religion ou l'éducation. Un tel accord devra être soumis à l'homologation du juge de la famille.

Une autre nouveauté réside dans la possibilité pour les parents nourriciers d'en appeler eux-mêmes au juge, après un placement d'un an, en vue de recevoir certaines compétences relatives à l'éducation.

Chaque partie recevra la possibilité d'aborder certaines décisions avec le juge de la famille. Les parents nourriciers disposeront d'un droit de contact après que l'enfant, placé chez eux durant un an au moins, est retourné chez ses parents naturels. La proposition avait été approuvée en première lecture en mars 2016.

Elle a été considérablement remaniée en deuxième lecture.

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