La Belgique revoit la taxation des secondes résidences à l'étranger

Les 150.000 Belges qui disposent d’une maison ou d'un appartement à l’étranger risquent de se voir un peu plus taxés. Le 12 novembre dernier, l’État belge a été condamné par la Cour Européenne de Justice pour sa fiscalité sur les résidences secondaires des Belges à l’étranger.

Une fiscalité trop favorable, selon l’Europe

En Belgique, les biens immobiliers sont taxés sur base du revenu cadastral. Mais à l’étranger, les biens immobiliers le sont sur base des loyers perçus ou sur base de la valeur locative, selon que le bien soit loué ou non.

Cette différence de traitement est contraire à la libre circulation des capitaux, dit la Cour Européenne de Justice. La résidence sur le sol belge est avantagée fiscalement.

Le gouvernement fédéral, condamné à des astreintes, a adopté vendredi un avant-projet de loi pour mettre toutes les résidences secondaires sur pied d’égalité. Celles situées en Belgique comme celles situées à l’étranger.

Il est très important que notre fiscalité soit claire, rectiligne et équitable. Cette solution garantit non seulement que notre pays respecte ses obligations internationales et évite de lourdes amendes, mais aussi qu’après de nombreuses années, les propriétaires de biens immobiliers étrangers puissent y voir clair, estime Vincent Van Peteghem, ministre des Finances (CD&V).

Une nouvelle loi en préparation

Pour maintenir l’égalité de traitement entre les résidences secondaires en Belgique et celles détenues à l’étranger, l’administration fiscale déterminera elle–même un revenu cadastral pour ces dernières.

Alors comment cela va-t-il se passer ?

Toute personne qui possède un bien immobilier à l’étranger, devra faire une déclaration spontanée à l’administration fiscale. Cette déclaration spontanée sera obligatoire, avant le 31 décembre 2021. Des sanctions administratives sont prévues.

Pour ceux qui ont déjà déclaré un bien à l’étranger dans leur déclaration d’impôt, l’administration fiscale prendra contact automatiquement avec eux.

Sur base des informations fournies par le propriétaire, l’administration fiscale belge fixera un revenu cadastral. Ce dernier servira de base pour l’imposition et ce, dès 2021.

Cet avant-projet de loi est actuellement entre les mains du conseil d’État, il devra encore ensuite être adopté par la Chambre.

 

Les Clés de l'Info: le marché des résidences secondaires (archives JT du 09/07/2019)

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